Dans sa décision, le Président a fait remarquer que la procédure relativement aux projets de loi portant confiscation et mort civile ou aux projets de loi punitifs était tombée en désuétude en Grande-Bretagne depuis des années et qu'elle «n'a jamais existé au Canada».
In his decision, the Speaker noted that the procedure regarding bills of attainder or bills of pains and penalties had been obsolete in Britain for many years, and that " it has never existed in Canada" .
