Vertaling van "cadre punitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage-intérêt punitif [ dommage-intérêt exemplaire | dommage punitif ]
exemplary damage [ punitive damage ]

dommages-intérêts punitifs | dommages-intérêts secondaires
penal damages | punitive damages | vindictive damages

caractère punitif
punitive character

dommages-intérêts liquidés | dommages-intérêts punitifs
liquidated damages | penal damages | punitive damages | retributory damages | vindictive damages

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

projet de loi punitif sans procès
bills of pains and penalties

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.
It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.

Sans préjudice de la réparation de la perte d'une chance, la réparation intégrale dans le cadre de la présente directive ne devrait pas aboutir à une réparation excessive, que ce soit à travers des dommages et intérêts punitifs, multiples ou autres.
Without prejudice to compensation for loss of opportunity, full compensation under this Directive should not lead to overcompensation, whether by means of punitive, multiple or other damages.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

20 (1) Les administrateurs ne sont pas responsables, dans le cadre de l’article 19, de toute somme qui doit être versée suite à une cessation d’emploi contractuelle ou sous le régime d’une loi, des indemnités de départ ou des dommages-intérêts punitifs qui découlent de la cessation d’emploi.
20 (1) A director is not liable under section 19 for any amount in respect of statutory or contractual termination of employment, for severance pay or for any punitive damages related to termination of employment.

De jeunes enfants autochtones furent arrachés à leur famille et à leur collectivité, emmenés à 100 kilomètres de chez eux et forcés à abandonner l'usage de leur langue maternelle dans un cadre punitif et privatif, sous le nouveau régime d'apprentissage du français ou de l'anglais.
Young Aboriginal children were taken from their families and communities, moved 100 kilometres from their home and forced to abandon their own mother tongue in the context of punishment and hardship under the new regime of learning French or English.

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

En ce qui concerne l'étendue de la réparation, la Cour précise, d'une part, que si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions.
As to the extent of the damages, the Court stated, first, that if it is possible to award particular damages, such as exemplary or punitive damages, in domestic actions similar to actions founded on the Community competition rules, it must also be possible to award them in actions founded on Community rules.

Dans ce projet de loi cadre, la création d'un code de conduite ne devrait pas être quelque chose de punitif et d'effrayant.
In this framework legislation, this act of creating an officer for a code of conduct should not be punitive and scary.