Vertaling van "puissent s'appliquer pleinement " (Frans → Engels) :

(i) la frontière commune entre un État membre qui met pleinement en œuvre l'acquis de Schengen et un État membre qui est appelé à l'appliquer pleinement, conformément à son acte d'adhésion, mais à l'égard duquel la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
134. the common border between a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

Stimuler notre capacité de générer et d'utiliser la connaissance, que ce soit par la science, les compétences ou les citoyens, constitue la clé pour faire en sorte que les entreprises européennes puissent continuer d'innover et d'affronter la concurrence et que nos citoyens puissent participer plus pleinement à la société.
Boosting our ability to generate and use knowledge - be it through science, skills or people - is the key to ensuring that European businesses can continue to innovate and compete and that our citizens can participate more fully in society.

(ii) la frontière commune entre deux États membres appelés à mettre pleinement en œuvre l'acquis de Schengen, conformément à leur acte d'adhésion, mais à l'égard desquels la décision du Conseil les autorisant à appliquer pleinement cet acquis n'est pas entrée en vigueur.
135. the common border between two Member States bound to apply the Schengen acquis in full, in conformity with its Act of Accession, but for which the Council Decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force.

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law’.

29. reconnaît que, pour que les TVN puissent être utilisés pleinement et avec succès, leur valeur économique et les possibilités qu'ils offrent doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la définition de politiques;
29. Recognises that, in order for it to be fully utilised and successful, the economic value of and possibilities for IWT need to be explained and advertised; calls therefore for support for existing IWT promotion offices and the creation of new ones in Member States with IWT potential which can advise and encourage transport users to use inland shipping, and for support for authorities in the identification of problems and definition of policies;

Ils pourraient bien devoir continuer d’exiger de tous les États membres qu’ils transposent le droit communautaire, s’y conforment et l’appliquent pleinement, de manière à ce que les particuliers et les entreprises puissent profiter des avantages du marché intérieur.
They may well have to further insist on all Member States transposing Community law, giving effect to it and implementing it to its fullest extent, so that members of the public and businesses may be able to avail themselves of the benefits of the internal market.

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national.
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law.

Je salue également le Conseil, en particulier pour sa décision de mettre pleinement en œuvre l’article 67 du Traité, de sorte que le vote à la majorité qualifiée et le processus de codécision puissent s’appliquer à toute une série de domaines énumérés au titre IV. Il s’agit d’un pas en avant non seulement en termes d’efficacité, mais aussi en termes de légitimité démocratique, car cet article renforce le rôle central du Parlement pour l’adoption de normes dans des domaines aussi sensibles que la politique d’asile et d’immigration et que toutes les politiques touchant de près ou de loin aux droits fondamentaux des citoyens.
I congratulate the Council particularly on its decision to implement in full Article 67 of the Treaty, so that qualified majority voting and a process of codecision can be applied for a range of topics under Heading IV. This is a step forward not only in terms of efficiency, but also in terms of democratic legitimacy, as it reinforces Parliament’s key role in adopting standards on topics as sensitive as asylum and immigration policy and all policies involving the general public’s fundamental rights.

23. rappelle que le modèle social européen, avec son forum, le dialogue social européen, et ses accords en matière de normes sociales minimales dans les entreprises, est indispensable et doit s'appliquer pleinement dans le cadre d'une stratégie renforcée en faveur de l'emploi; souhaite que l'on fasse davantage pour que les travailleurs puissent se constituer un patrimoine, notamment par le biais de fonds collectifs des entreprises;
23. Reiterates that the European social model with its forum, the European social dialogue and its agreements on minimal social standards in enterprises is indispensable and should not be undermined by a forced employment strategy; proposes that more should be done to help employees accumulate capital, for example through works funds;