Traduction de «part puissent s’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law’.

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.

Le projet de loi identifie notamment les agents — tant canadiens qu'américains — qui prendront part aux opérations du projet Shiprider, en plus de définir les critères de nomination et de prendre les arrangements nécessaires pour que les agents désignés d'un pays puissent faire appliquer les lois de leur pays, même s'ils sont sur le territoire de l'autre pays.
Key elements of the bill include identifying which Canadian and U.S. law enforcement officers will be designated to take part in Shiprider operations, the criteria for appointment, and providing appropriate authority for designated U.S. law enforcement officers to enforce Canadian law while operating in Canadian jurisdiction and the opposite when Canadians are operating in American jurisdiction.

J'ai surtout travaillé dans des domaines où la Loi sur les Indiens s'applique, notamment la santé des Autochtones, la gestion de l'eau et le traitement des eaux usées, et j'ai constaté, d'une part, qu'il y avait un effort collectif partout au Canada et, d'autre part, qu'il faut continuer le processus de consultation afin d'élaborer des outils législatifs en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens pour que les Premières Nations puissent s'épanouir.
As someone who has invested the greater part of his professional life to areas where the Indian Act applies, including health for first nations communities and water and waste water treatment, for example, I would say that we are seeing across this county a collective effort and the need to continue the consultation process for legislative tools outside of the Indian Act so that communities can thrive.

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s’appliquent à condition qu'elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

Étant donné la part que prend un système d'exécution efficace dans la réussite des politiques de prévention et de réduction du chômage, les lignes directrices 2000 appellent les États membres à poursuivre la modernisation de leurs services publics de l'emploi, de façon à ce qu'ils puissent appliquer au mieux la stratégie de prévention et d'activation.
Reflecting the role of an effective delivery system in the success of the policies to prevent and to reduce unemployment, the 2000 Guidelines call on Member States to pursue the modernisation of their Public Employment Services so that they can deal with the strategy of prevention and activation in the most effective way.

Au titre de l'actuel code des aides appliqué à la sidérurgie européenne, la Commission peut autoriser certaines aides sociales liées à la fermeture partielle ou totale d'installations de production sidérurgique. Après avoir consulté les autres Etats Membres, la Commission européenne a décidé d'approuver ce programme d'aide. Elle a, en effet, reçu entretemps de la part des autorités allemandes des garanties sur la fermeture définitive d'une partie au moins des installations de Maxhüette, de sorte que les travailleurs ayant perdu leur emploi puissent bénéficier de cette aide aussi vite que possible.
Under the present rules governing aids to the steel industry (Commission decision 3484/85/ECSC of 27 November 1985, OJL 340) the Commission may authorise certain social aid arising from the partial or total closure of steel plants. Having consulted the other Member States on the proposal, the Commission has decided to approve the aid following an assurance from the German authorities that there will be permanent closures of at least part of Maxhüette's steelmaking facilities so that the redundant workers can be paid as quickly as possible.

III. Mesures d'accompagnement Dans la communication qu'elle a examinée aujourd'hui, la Commission souligne qu'il faut appliquer dans l'ensemble de la Communauté des normes minimales sur le plan social et de la sécurité et qu'il est inacceptable que les compagnies aériennes puissent exploiter des différences de normes pour gagner des parts de marché face à leurs concurrents.
III. Back-up measures In the communication examined today the Commission underlines the need for minimum standards of social provision and safety throughout the Community and the fact that it is unacceptable for airlines to be able to take advantage of differences between standards in order to win market share at the expense of their competitors.