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Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Passer en biais devant
Passer l'acte authentique devant
Récepteur des cartes devant passer en machine

Traduction de «passer en biais devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


passer l'acte authentique devant (-)

have the notarial act drawn up by (-)




acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre la demande concernant le maïs TC 1507, il y a six autres procédures en cours d'autorisation concernant la culture d'OGM (5 concernant le maïs et 1 concernant le soja), ayant reçu un avis favorable de l'EFSA, la Commission hésitant à passer au vote devant l'opposition forte d'une majorité d'États membres;

In addition to the application for authorisation of TC 1507 maize, six other GMO authorisation procedures (five for maize and one for soya) are pending, a favourable opinion having been issued by the EFSA. Given the strong opposition of most of the Member States, the Commission is hesitating to put it to the vote.


Sur la passerelle de l'Empress of Ireland, le capitaine Henry Kendall a pensé qu'il avait amplement le temps de passer à tribord devant la proue du Storstad.

Captain Henry Kendall, on the bridge of the Empress, anticipated that his ship had ample time to cross the Storstad's bow and make a starboard pass.


Trop souvent, nous voyons échouer des mariages ou des relations impliquant des enfants. Les électeurs concernés finissent par passer plusieurs années devant les tribunaux et par payer des honoraires d’avocat colossaux.

Too often we see cases where a marriage or a relationship involving children goes wrong and constituents end up with years of court procedures and massive legal fees.


Dans un éditorial du Halifax Daily News d'aujourd'hui, on peut lire que le premier ministre déteste tellement les accords qu'il doit avoir de la difficulté à passer en voiture devant un concessionnaire de voitures Honda.

One of the editorials in today's Halifax Daily News says that the Prime Minister hates accords so much it must be difficult for him to dry by a Honda dealership”.


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2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage .

2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .


2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage .

2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .


Avec l'application de tels critères de financement des projets, les sociétés auront du mal à faire passer leurs intérêts devant l'intérêt public de la fondation.

It would be difficult for corporate interests to co-opt the public interests of the foundation, when such criteria for funding projects must be met.


Qui plus est, la Commission a également déposé, au titre de l’article 95, une proposition de directive qui aurait dû passer en codécision devant cette Assemblée.

Moreover, the Commission also brought in a proposal, under Article 95, for a directive that would have required codecision by this House.


Lorsque les Canadiens regardent la période des questions et sont témoins de ces échanges partisans, lorsqu'ils voient un parti faire passer ses intérêts devant ceux du Canada, ils préfèrent que le juge Gomery passe en revue. Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

I think when Canadians watch question period and they see this kind of partisan exchange, and they see a political party that puts party above country, they prefer to have Justice Gomery sift through the The Speaker: The hon. member for Calgary Nose Hill.


Certains soutiennent que le système est fondé sur le principe que chacun mérite de passer dix ans devant le tribunal.

Some suggest that the system is based on the principle that every person deserves his or her decade in court.




D'autres ont cherché : passer en biais devant     passer l'acte authentique devant     


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Date index: 2022-12-20
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