Vertaling van "puissent garantir cette " (Frans → Engels) :

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Mais c'est une réalité qui fait partie du système, et si les produits ont résisté à l'examen rigoureux des organismes chargés de la réglementation, alors il faut que ceux-ci puissent garantir aux consommateurs canadiens qu'ils l'ont fait, que le produit est sans danger, qu'il est assorti de cette garantie.
But I think it's a reality that is part of that system, and if it has withstood the rigours and scrutiny of the regulatory system, then the regulatory bodies need to assure Canadian consumers that it has done so, the product is safe, and that it has that assurance.

À cette fin, que soit réinscrite, en tant qu'indienne, non seulement les femmes qui ont perdu ce statut en raison de la discrimination dont elles ont historiquement fait l'objet, mais aussi leurs enfants et leurs petits-enfants; que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'égard des biens matrimoniaux et pour garantir l'équité du partage des biens lors d'une rupture des liens matrimoniaux; que la Loi sur les Indiens soit aussi modifiée pour garantir que les parents ayant la garde des enfants puissent continuer à habiter dans le domicile familial en cas de rupture des liens matrimoniaux et, que la Loi sur les Indiens soit modifiée pour garantir qu'une femme dont l'appartenance à une Première nation a subi un changement en raison d'un mariage à un homme appartenant à une autre Premières nations autre que la sienne, ait automatiquement le droit de se réinscrire et d'inscrire ses enfants en tant que membres dans sa Première nation d'origine, si elle le désire.
This would require the reinstatement to both Indian status and band membership of not only the women who lost their status as a result of the historical discrimination against them, but also of their children and grand- children; that the Indian Act be amended to ensure equality between men and women in regard to matrimonial property and to ensure that there is equality in the division of assets in the case of the breakdown of the matrimonial relationship; that the Indian Act be amended to ensure that the parent having custody of the children be able to remain in the family home in the event of the breakdown of the matrimonial relationship; and that the Indian Act be amended to ensure that a woman whose first nation affiliation was changed as a result of her marriage to a man from another first nation, has an automatic right to be re-registered, along with her children, as a member of her original first nation, if she so wishes.

Certains semblent craindre—et vous avez vous-mêmes exprimer cette crainte à plusieurs reprises ce matin—que cette méthode soit considérée contraire à la Charte. Or, il est injuste pour nos services de police qu'ils ne puissent recourir à cette technologie moderne pour faire ce que nous souhaitons tous, à savoir, garantir la sécurité des Canadiens.
There seems to be some kind of fear out there—and I think you expressed it on a number of occasions this morning—that there's a fuzzy area: “Is this thing going to pass the charter test?” If indeed that is the big fear, or big concern, I think we're doing an injustice to our police departments if we don't allow them to start using some modern technology and some good technology to do what we all want; that is, improve the safety of our Canadian citizens.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Voici d'autres mesures proposées: confier à la communauté internationale l'administration du Nord du Sri Lanka; négocier un accord de paix avec les deux parties en cause, soit les TLET et le gouvernement sri lankais; garantir aux organismes humanitaires et au Comité international de la Croix-Rouge un accès et un passage sûr dans le Nord du Sri Lanka afin d'offrir une aide médicale d'urgence, de la nourriture et un abri aux civils; garantir aux représentants de médias internationaux un accès et un passage sûr dans le Nord du Sri Lanka pour qu'ils puissent parler à la population et rapporter exactement ce qui se passe dans cette région de manière à ce que la vérité sorte; assurer l'arrêt des combats dans les zones sécuritaires situées près des hôpitaux, car nous avons pu voir dernièrement ce qui se passe lorsqu'un hôpital est bombardé; et finalement, faire pression pour que l'on mène une enquête internationale sur la mort de 300 personnes en une seule journée.
To continue: establish the international community as the administrator of the northern part of Sri Lanka; broker a peace deal with all participants, LTTE and the Sri Lankan government at the table; guarantee access and safe passage of international humanitarian agencies, ICRC, into the northern part of Sri Lanka to administer emergency medical assistance and provide food and shelter to the civilians; guarantee access and safe passage of the international news media into the northern part of Sri Lanka to talk with people and to report accurately on what is going on there so the facts will come out; ensure that fighting stops in safe zones near hospitals, and we have seen what happened with the bombing of a hospital just the other day; and finally, lobby for an international inquiry into the deaths of 300 people in a single day.

Pour garantir que, lorsqu'un fabricant n'a pas de siège social dans la Communauté, les autorités puissent s'adresser à une personne mandatée par le fabricant pour toute question relative à la conformité des dispositifs aux dispositions des directives, il est nécessaire d'introduire l'obligation pour tout fabricant se trouvant dans cette situation de désigner un mandataire pour un dispositif.
To ensure that, where a manufacturer does not have a registered place of business in the Community, authorities have a single individual person authorised by the manufacturer whom they can address in matters relating to the compliance of the devices with the Directives it is necessary to introduce an obligation for such manufacturers to designate an authorised representative for a device.

16. L'objectif visé par l'imposition d'obligations ex ante aux entreprises désignées comme puissantes sur le marché est de garantir que ces entreprises ne puissent utiliser leur puissance de marché pour restreindre ou fausser la concurrence sur le marché pertinent ni faire jouer cette puissance sur des marchés adjacents.
16. The purpose of imposing ex-ante obligations on undertakings designated as having SMP is to ensure that undertakings cannot use their market power either to restrict or distort competition on the relevant market, or to leverage such market power onto adjacent markets.

Cette disposition devrait garantir que le plafond convenu pour Gatwick ne causera pas une pression excessive sur les allocations de créneaux à l'aéroport d'Heathrow, de telle sorte que les autres transporteurs puissent participer à la concurrence pour obtenir les créneaux disponibles.
This provision should ensure that the ceiling agreed for Gatwick should not lead to excessive pressure on slot allocation at Heathrow so that other carriers would have room to compete for available slots.