Vertaling van "puissent alors s'engager " (Frans → Engels) :

* La troisième mission est d'assurer l'existence et le bon fonctionnement, dans leur plus large acception, des cadres, institutions et instruments nécessaires à l'environnement des entreprises et à l'industrie pour qu'elles puissent respecter leurs engagements publics.
* The third is to ensure that the frameworks, institutions and instruments that are necessary to the business environment and for industry to be able to act in accordance with its public obligations are in place and function efficiently, in the broadest sense.

Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.
This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

c)la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 3, ou que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’établissement possède un montant suffisant d’autres engagements éligibles de façon que les pertes puissent être absorbées et à ce que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
(c)the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 44(3) or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

112. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
112. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

43. juge essentiel que la Commission continue à activer l'exécution des engagements et des paiements au titre des FED, afin que la Communauté européenne et ses États membres puissent honorer les engagements politiques pris à l'égard des États ACP et afin que les éventuelles complications liées à la budgétisation des FED soient réduites au minimum;
43. Considers it essential that the Commission continue to speed up implementation of commitments and payments from the EDF in order for the European Community and its Member States to fulfil the political commitments to the ACP States, as well as minimising possible complications related to budgetisation of the EDF;

Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.
To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;
2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission and the Council to press the Johannesburg Summit Secretariat to ensure that the fourth ministerial preparatory committee is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;

2. exprime, par conséquent, sa consternation quant au fait que la réunion à New-York du troisième comité préparatoire n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la présentation de propositions viables en ce qui concerne la portée des futurs travaux de la commission sur le développement durable ou sur le renforcement du cadre institutionnel, qu'elle n'a pas su s'entendre sur un document de travail qui permette d'avancer les travaux dans la perspective du quatrième comité préparatoire ministériel, et que les propositions d'accords de partenariats extérieurs sont encouragées comme un substitut aux engagements gouvernementaux et non comme un complément de ceux-ci; demande à la Commission et au Conseil de presser le secrétariat du Sommet de Johannesburg de veiller à ce que le quatrième comité préparatoire soit mieux géré et mieux structuré afin que les gouvernements réunis à Johannesburg puissent prendre des engagements à l'échelle mondiale clairs et positifs;
2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments. Calls on the Commission and the Council to press the Johannesburg Summit Secretariat to ensure that the fourth ministerial preparatory committee is better managed and structured so that the governments meeting in Johannesburg can deliver clear and positive global commitments;