Vertaling van "des pétitions puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel
Small-for-dates Small-and-light-for-dates

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

Entérite à petit virus rond structuré
Small round structured virus enteritis

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. met en garde contre le retard persistant dans le traitement des pétitions, dû à la réduction des ressources humaines disponibles au sein du secrétariat de la commission, ce qui a une incidence évidente sur le temps disponible pour le traitement des pétitions, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si elles sont recevables ou non; considère que de tels retards sont inacceptables si l'objectif est d'offrir un service d'excellence et qu'ils compromettent non seulement le droit effectif de pétition, mais aussi la crédibilité des institutions européennes aux yeux des citoyens concernés; encourage vivement les instances politiques et administratives responsables du Parlement à trouver, en coopération avec la commission des budgets, une solution appropriée pour faire en sorte que le travail de la commission des pétitions puisse respecter l'esprit des traités;
4. Warns about the persisting backlog in the treatment of petitions, which is due to the constraint in the human resources available within the Committee's Secretariat, which in turn has a clear impact on the time available to process petitions and, in particularly, to determine their admissibility; considers that such delays are not acceptable if the aim is to ensure service excellence, and that they not only undermine the effective right to petition, but also harm the credibility of the European institutions in the eyes of concerned citizens; exhorts the responsible political and administrative instances of Parliament, in cooperation with the Committee on Budgets, to find an appropriate solution to ensure that the work of the Committee on Petitions can live up to the spirit of the Treaties;

Néanmoins, entre 1867 et 1986, et particulièrement au XIX siècle, il s’est établi un ensemble de coutumes qui a considérablement accru le nombre d’exigences de forme et de contenu devant être satisfaites pour qu’une pétition puisse être reçue.
Between 1867 and 1986 and particularly in the 19th century House, however, a body of practice evolved which considerably increased the number of form and content requirements which had to be met before a petition could be received.

Si on veut qu'une minorité dont la masse est petite puisse s'exprimer dans sa langue officielle de façon valable, est-ce qu'il ne faut pas donner à cette minorité certains outils autres que la langue pour lui permettre de s'exprimer dans sa langue?
If we want a relatively small minority to give valid expression to itself in its official language, should we not provide this minority with certain tools other than language in order to give expression to itself in its language?

Le Règlement prévoit qu'avant qu'une pétition puisse être présentée, elle doit être certifiée correcte par le greffier des pétitions.
The Standing Order requires that before petitions can be presented, they must be certified correct by the Clerk of Petitions.

38. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants, lesquels ont été établis dans la communication de la Commission de 2002; considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
38. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication of 2002; considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

37. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants, lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
37. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

7. considère qu'il est nécessaire que les droits procéduraux des pétitionnaires soient définis de la même façon que les droits des plaignants lesquels ont été établis dans la communication de la Commission sur les relations avec les plaignants (COM(2002)0141); considère que les questions de procédure relatives au traitement parallèle des plaintes et des pétitions doivent être éclaircies et que la coordination entre les services concernés doit être encore améliorée de telle sorte que la commission des pétitions puisse s'assurer que les droits des pétitionnaires sont respectés;
7. Considers it necessary for the procedural rights of petitioners to be defined in a similar way to the rights of complainants, which were set out in the Commission's Communication on relations with complainants (COM(2002)141 final); considers that procedural questions related to the parallel treatment of complaints and petitions need to be clarified and that coordination between the services concerned must be further improved so that the Committee on Petitions can ensure that the rights of petitioners are respected;

La date limite est la date à laquelle la personne qui a présenté la pétition, celle qui est à l'origine de la pétition et qu'on appelle le pétitionnaire principal, a décidé de retirer sa pétition du site web, parce qu'il faut une date limite pour qu'une pétition puisse paraître sur le site web.
The closing date is the date on which the person who presented the petition, that is the originator of the petition, known as the “principal petitioner”, decided to withdraw the petition from the website, because a closing date is required in order for a petition to appear on the website.

17. prie les services compétents de la Commission de fournir à temps, indépendamment du rapport annuel sur le contrôle du droit communautaire, les données et/ou les réponses indispensables pour que la commission des pétitions puisse suivre toutes les initiatives judiciaires prises dans le cadre de l'application des articles 226 et 228 du Traité et concernant le traitement des pétition;
17. Asks the relevant Commission services to provide promptly, independently of the annual report on the monitoring of Community law, information and/or replies which are indispensable to enable the committee to complete all legal proceedings initiated under Articles 226 and 228 of the Treaty and concerning the processing of petitions;

Pour qu'une pétition puisse être présentée, le greffier des pétitions doit l'avoir examinée et jugée conforme au Règlement par la forme et la teneur.
Before being presented, a petition must be examined and certified correct as to form and content by the Clerk of Petitions.