Traduction de «puisse s'appliquer rigoureusement » (Français → Anglais) :

N'admettez-vous pas qu'au fond, la meilleure approche à prendre et la plus efficace serait de renforcer la Loi québécoise sur les espèces menacées ou vulnérables, de se donner tous les moyens nécessaires par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de se doter de règlements vigoureux et de faire en sorte que la loi fédérale puisse s'appliquer rigoureusement sur les terres fédérales ainsi que dans les secteurs touchant ses responsabilités, entre autres celui des oiseaux migrateurs?
Are you not willing to admit that fundamentally, the best and most effective approach to take would be to shore up Quebec's legislation respecting threatened or vulnerable species, to adopt necessary measures through the conservation and wildlife development act, to bring in stringent regulations and to ensure that the federal legislation is stringently enforced on Crown lands and in all areas under its responsibility, including migratory birds?

Une telle coopération administrative est essentielle pour que le système communautaire de certification des captures puisse être appliqué correctement et que la pêche INN puisse faire l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées.
Such administrative cooperation is essential to ensure that the Community catch certification scheme can be applied properly and that IUU fishing is properly investigated and sanctioned.

appliquer rigoureusement les mesures envisagées dans le programme de convergence actualisé pour faire en sorte qu'après la correction du déficit excessif, des mesures à caractère permanent permettent de poursuivre l'assainissement budgétaire pour réaliser l'objectif à moyen terme fixé par le programme;
In line with the updated convergence programme, ensure through measures of a permanent nature that budgetary consolidation towards the programme's medium-term objective is sustained after the excessive deficit has been corrected;

La mise en œuvre de cette approche sera soigneusement suivie afin de vérifier que les entreprises d'investissement de toute l'Europe appliquent rigoureusement ces contrôles.
The implementation of this approach will be carefully monitored in order to ensure that investment firms across Europe rigorously implement these controls.

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.

Le projet de loi S-4 est entièrement consacré à l'harmonisation des mots dans les lois fédérales, afin que la version anglaise du droit civil puisse s'appliquer au Québec et que le version française de la common law puisse s'appliquer également et équitablement dans le reste du Canada.
Bill S-4 is all about the harmonization of the words in federal statutes so that the English-language version of the civil law can apply in the province of Quebec and the French-language version of the common law can apply equally and equitably in the rest of Canada.

Tous ceux qui sont concernés, les agriculteurs eux-mêmes comme les pouvoirs publics des États membres, doivent rester vigilants et appliquer rigoureusement la législation communautaire et les meilleures pratiques vétérinaires.
Everybody concerned, from farmers themselves to the Member States' public authorities must remain vigilant and rigorously implement Community legislation and best veterinary practice.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, celle d'Okanagan-Similkameen-Merritt, demandent au Parlement de rejeter toute proposition pouvant rendre plus restrictive la réglementation actuelle sur les armes à feu, de respecter l'intégrité des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et d'amener le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour appliquer rigoureusement les lois régissant actuellement l'utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'un crime, en insistant notamment sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel, à formuler des lignes directrices strictes sur la détermination de la peine et à prévoir des peines obligatoires à l'intention de quiconque est trouvé coupable de posséder ou d'avoir utilisé une arme à feu pour perpétrer un crime avec violence ou menace de violence.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, my constituents from Okanagan-Similkameen-Merritt call on Parliament to reject any proposals which might add to the existing regulatory restrictions regarding firearms; to respect the integrity of law-abiding, responsible firearms owners; to cause the Government of Canada to take such measures as are necessary to provide for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of a criminal offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code; and to provide strict sentencing guidelines and mandatory sentences for anyone convicted of the use or possession of a firearm in the commission of a crime in which violence is threatened or actually used.

Chaque jour, des pétitionnaires m'envoient des pétitions dans lesquelles ils demandent que l'on applique rigoureusement les lois existantes sur l'utilisation des armes à feu dans la perpétration d'une infraction. Ils insistent plus particulièrement sur l'application rigoureuse de l'article 85 du Code criminel.
The petitions are coming into my office on a daily basis and the petitioners ask for strict enforcement of existing statutes governing the use of firearms in the commission of an offence, with particular emphasis on the rigorous use of section 85 of the Criminal Code.

3. Les animaux qui sont étourdis ou mis à mort par des moyens mécaniques ou électriques appliqués à la tête doivent être présentés dans une position telle que l'appareil puisse être appliqué et utilisé commodément, avec précision et pendant la durée convenable.
3. Animals which are stunned or killed by mechanical or electrical means applied to the head must be presented in such a position that the equipment can be applied and operated easily, accurately and for the appropriate time.