Vertaling van "loi fédérale puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'admettez-vous pas qu'au fond, la meilleure approche à prendre et la plus efficace serait de renforcer la Loi québécoise sur les espèces menacées ou vulnérables, de se donner tous les moyens nécessaires par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, de se doter de règlements vigoureux et de faire en sorte que la loi fédérale puisse s'appliquer rigoureusement sur les terres fédérales ainsi que dans les secteurs touchant ses responsabilités, entre autres celui des oiseaux migrateurs?
Are you not willing to admit that fundamentally, the best and most effective approach to take would be to shore up Quebec's legislation respecting threatened or vulnerable species, to adopt necessary measures through the conservation and wildlife development act, to bring in stringent regulations and to ensure that the federal legislation is stringently enforced on Crown lands and in all areas under its responsibility, including migratory birds?

Pour ce qui est d'avoir une structure de gouvernance significative en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens, bien qu'une loi fédérale puisse permettre la chose, il faut que les citoyens des différentes nations s'impliquent pour qu'on soit réellement et concrètement en mesure de s'éloigner de la Loi sur les Indiens en tenant compte des priorités de chacune des collectivités.
In terms of moving beyond the Indian Act in a meaningful way, while there can be from the federal government legislation that is enabling in nature, to substantively and concretely move away from the Indian Act based upon priorities of individual communities, that work has to and must be directed by the citizens of the individual nations.

Le fait qu’une partie puisse bénéficier du même avantage en ayant recours à un autre régime (à savoir la loi fédérale no 1 de 1979) n’implique pas que la subvention en question ne puisse pas être considérée comme passible de droits compensateurs.
The fact that one party may avail of the same benefit by using another scheme (namely the Federal Law No 1 of 1979) does not imply that the subsidy in question is not considered countervailable.

Quoi de plus fondamental que le fait qu'une loi fédérale puisse être appliquée sur une terre de juridiction fédérale?
What could be more basic than to have federal legislation applied to crown land?

Est-ce qu'elle craint que la loi du pays, cette loi fédérale, puisse réglementer jusqu'à un certain point les statuts et règlements internes des associations religieuses, si elles ne veulent pas, par exemple, d'homosexuels dans leurs rangs?
Do they fear that the law of the land, this federal legislation, may regulate to a certain extent the internal constitutions of religious associations and they do not want to have, for example, homosexuals in their ranks?

Il y a aussi la crainte que l'inclusion de clauses non dérogatoires dans la loi fédérale puisse être interprétée comme l'ajout d'autres droits constitutionnels aux peuples autochtones.
There is a fear too that non-derogation clauses in federal legislation may be interpreted as providing additional protection in terms of the constitutional rights of Aboriginal peoples.