Traduction de «droit civil puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, j'aimerais savoir du député s'il serait prêt à aller aussi loin que d'appuyer le fait que dans la loi, on puisse reconnaître—parce qu'elle vient jouer dans la pratique du droit civil—que dans l'exercice de cet objectif de réglementer le commerce électronique et de protéger les renseignements personnels, eh bien, là où il y a un régime de droit civil, c'est la loi et le droit civil, parce que ces articles se retrouvent dans le Code civil du Québec, qui auront prédominance.
Consequently, I would like to know if the member would be willing to go as far as to support the bill's recognizing, because of civil law, that in the objective of regulating electronic commerce and protecting personal information, where there is a civil law system, civil law and its legislation should apply, because these provisions are even in the Quebec civil code, and to give precedence to those provisions.

Pour que le Québec puisse exercer ses pouvoirs en matière d'adoption et de droit civil, il faudrait qu'il puisse lui-même conclure des traités d'adoption avec des pays étrangers.
In order for Quebec to exercise its powers in the area of adoption and civil rights, it must be allowed to conclude its own adoption agreements with other countries.

14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;
14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;

rappelle que les Droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’Union et exige qu’ils fassent partie intégrante des négociations avec l’ANASE, en particulier dans les APC; réaffirme l’importance que le Parlement attache aux réformes des droits civils et politiques et se félicite de l’établissement d’un organe consacré aux Droits de l’homme dans la charte de l’ANASE et de son engagement explicite en faveur du renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi qu’en faveur de la promotion et de la protection des droits humains et des libertés fondamentales; espère dès lors que l’ANASE puisse contribuer de façon constructive à la promotion de ces valeurs dans la région;
Recalls that human rights and democracy are core EU values and demands that they form an integral part of the negotiations with ASEAN, especially in the PCAs; reiterates the importance that the Parliament attaches to political and civil rights reforms, and welcomes the establishment of the Human Rights Body in the ASEAN Charter and its explicit commitment to the strengthening of democracy, the enhancement of good governance and the rule of law, as well as the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms; expects, therefore, that ASEAN can contribute constructively to the promotion of these values in the region;

Le projet de loi S-4 est entièrement consacré à l'harmonisation des mots dans les lois fédérales, afin que la version anglaise du droit civil puisse s'appliquer au Québec et que le version française de la common law puisse s'appliquer également et équitablement dans le reste du Canada.
Bill S-4 is all about the harmonization of the words in federal statutes so that the English-language version of the civil law can apply in the province of Quebec and the French-language version of the common law can apply equally and equitably in the rest of Canada.

Le Conseil a aussi rappelé l'importance que l'Union européenne accorde à l'adhésion de Cuba aux principes inclus dans le pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et à celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et manifeste son souhait que Cuba puisse signer les deux pactes dans les plus brefs délais.
The Council also noted the importance that the European Union attaches to Cuba’s acceptance of the principles included in the United Nations Pact on Civil and Political Liberties and also of the agreement on Economic, Social and Cultural Rights, and expresses its wish for Cuba to sign both Pacts as soon as possible.

Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.
Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.

C'est la raison pour laquelle l'Union devrait continuer à donner la priorité à une aide à moyen terme qui puisse accroître la capacité du gouvernement iraquien et de la société civile à renforcer la démocratie, faire respecter les droits de l'homme - notamment les droits des femmes et des minorités -, l'État de droit, pour lutter contre la corruption et favoriser la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance.
The EU should therefore continue to prioritise assistance over the medium-term which helps increase the capacity of the Iraqi government and civil society to strengthen democracy, ensure respect for human rights, including the rights of women and minorities, the rule of law, combat corruption and promote transparency, accountability and good governance.

Les autorités compétentes de l'État membre de séjour de l'enfant ordonnent le retour immédiat de l'enfant sans que le bénéficiaire du droit de visite ne puisse s'y opposer, notamment en invoquant l'exercice d'une action visée à l'article 5, l'existence d'une décision relative à la garde rendue à son profit dans cet État ou susceptible d'y être reconnue, ainsi que l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
The competent authorities of the State where the child is staying shall order the prompt return of the child without the person with rights of access being able to challenge the order, in particular by invoking proceedings referred to in Article 5, the existence of a judgment granting him or her custody given in that State or likely to be recognised in that State, or Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.

Ce rapprochement est nécessaire pour que le Canada puisse de nouveau s'afficher fièrement sur la scène internationale en affirmant qu'il appuie toute la gamme des droits de la personne : le droit au logement, le droit à la dignité et le droit à la sécurité dans toutes ses manifestations, qu'il s'agisse du logement, des sans-abri ou de l'accès aux soins de santé ou encore qu'il s'agisse des droits civils et politiques plus traditionnels.
We have to reconnect so that we can once again hold our head high internationally and say that Canada believes in the broad range of human rights. Those rights include the right to housing; the right to dignity; the right to security in all of its manifestations, whether it involves issues of housing, homelessness and access to health care; or whether it involves respecting more traditional civil and political rights.