Traduction de «puisse prendre réellement » (Français → Anglais) :

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

En tout état de cause, les produits visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont mis à disposition sur le marché de telle sorte que le consommateur final puisse réellement prendre connaissance de leur composition.
In any case, the products referred to in paragraph 3 and 4 of this Article shall be made available on the market in such a way that the end consumer can fully acquaint himself with the composition of those products.

(9) La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l’obligation d’étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l’emballage global ou sur le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the particulars affixed to the overall packaging or the roll.

Pour prendre des exemples précis, il faut que la CE puisse prendre réellement part à la négociation des conventions internationales en matière d'environnement auxquelles elle devra ultérieurement adhérer et aux travaux du Fonds pour l'environnement mondial [32]. Elle doit participer efficacement aux institutions des Nations unies chargées des questions des réfugiés et du droit d'asile. Il convient en outre de poursuivre les efforts pour permettre à la CE de contribuer pleinement aux travaux du HCR en lui accordant un statut d'observateur plus étendu au sein du comité exécutif du Haut Commissariat [33].
Specific examples include the need to ensure that the EC is in a position to participate effectively in negotiations for global environmental conventions to which the EC must later become a Party and to participate in the work of the Global Environmental Facility [32]; or to participate effectively in UN bodies dealing with refugee and asylum issues - and notably pursuing efforts to enable the EC to make a fully effective contribution to the work of UNHCR through enhanced observer status in the UNHCR Executive Committee [33].

En tout état de cause, les produits visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont offerts à la vente de telle sorte que le consommateur final puisse réellement prendre connaissance de leur composition.
In any case, the products referred to in paragraph 3 and 4 of this Article shall be offered for sale in such a way that the end consumer can fully acquaint himself with the composition of those products.

Lorsque le Conseil se réunira à la fin du mois pour discuter de la question birmane, il sera important de maintenir les sanctions et de poursuivre les pressions pour que le dialogue se poursuive, que l'on progresse réellement vers la démocratie, que les droits de l'homme soient respectés, et notamment que Mme Aung San Suu Kyi soit libérée et puisse prendre la place qui lui revient en tant que dirigeante élue du peuple birman.
When the Council meets at the end of this month to discuss Burma, it is important to keep the sanctions in place for the time being and to keep the pressure up so that the dialogue continues, genuine steps towards democracy are taken, human rights are respected and, especially, Aung San Suu Kyi is released and allowed to take her place as the elected leader of the Burmese people.

Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part.
Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other forms of action such as self-regulation or the open method of co-ordination. Fourthly, the Commission intends to concentrate its efforts on those areas that really do require it to assume political responsibility.