Traduction de «puisse faire celle » (Français → Anglais) :

est parfaitement conscient des graves difficultés dues à l'état des économies nationales et à la nécessité d'une lecture réaliste et responsable; refuse toutefois d'accepter la position qui voudrait que le budget de l'Union puisse faire l'objet d'économies de même ampleur et suivant la même logique que celles qui valent pour les budgets nationaux étant donné leurs différences fondamentales en termes de nature, d'objectifs et de structure; souligne qu'une diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà;
Is fully aware of the severe difficulties arising from the state of the national economies and of the need for a responsible and realistic reading; cannot accept, however, the approach according to which the EU budget is made the source for possible savings with the same proportion and logic applied to the national budgets, given their substantial difference in nature, objectives and structure; highlights that decreasing EU resources will surely result in a lack of investment and liquidity in the Member States, thus aggravating the problems they are facing;

Seule une action au niveau européen peut faire en sorte que la résolution des banques défaillantes puisse se faire de manière non discriminatoire et selon un ensemble unique de règles visant à améliorer le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et celle du marché intérieur.
Only action at European level can ensure that failing banks are resolved in a non-discriminatory manner and pursuant to a single set of rules to improve the functioning of the Economic and Monetary Union and that of the internal market.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

En particulier, il convient qu’une plate-forme d’enchères ne puisse pas faire usage du contrat qui la désigne pour renforcer la compétitivité de ses autres activités, et notamment celle du marché secondaire qu’elle organise.
In particular, an auction platform should not be able to use the contract appointing it to leverage the competitiveness of its other activities, notably the secondary market it organises.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l’enfant victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puissent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, conformément aux règles prévues par leur droit interne.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with a child victim or, where appropriate, with a child witness, may be video recorded and that such video recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, in accordance with the rules under their national law.

(13) Des progrès ont été réalisés depuis la CIPD, mais il reste encore beaucoup à faire pour que chaque femme puisse vivre la grossesse et donner naissance sans mettre sa santé en danger, pour que les besoins des jeunes dans le domaine de la santé génésique et sexuelle soient pris en compte et pour qu'il soit mis un terme à la violence et aux pratiques abusives dont les femmes sont victimes, y compris les réfugiées ou celles qui sont exposées à des situations de conflit.
(13) Since the ICPD, progress has been made, yet there is still much to be done to ensure that every woman has the chance of a healthy pregnancy and of giving birth in safe conditions, that the sexual and reproductive health needs of young people are met and that the violence and abuse suffered by women is stopped, including in refugee and conflict situations.

La décision-cadre introduit la notion de responsabilité des personnes morales parallèlement à celle des personnes physiques, obligeant les États membres à faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable des infractions visées aux articles 1er et 2 et commises pour leur compte par toute personne exerçant un certain pouvoir de direction en son sein.
The Framework Decision introduces the concept of liability of legal persons in parallel with that of natural persons, obliging Member States to ensure that legal persons can be held liable for offences referred to in Article 1 and 2 committed for their benefit by any person with a certain leading position within the legal person.

considérant toutefois que, dans le cas d'un accident causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue dans certains États membres de prouver que la partie responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser, avant de pouvoir faire appel audit organisme; que celui-ci est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable; que, en conséquence, il convient d'éviter que cet organisme puisse exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer;
Whereas, however, in the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the victim is required in certain Member States to prove that the party liable is unable or refuses to pay compensation before he can claim on the body; whereas this body is better placed than the victim to bring an action against the party liable; whereas, therefore, this body should be prevented from being able to require that the victim, if he is to be compensated, should establish that the party liable is unable or refuses to pay;

considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;
Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;