Vertaling van "puisse définir quelles " (Frans → Engels) :

Ce que nous voulions dire dans l'article sur l'application de la loi, c'est que le règlement devrait définir clairement dans quelles circonstances une personne perdrait sa liberté au Canada, pour qu'on puisse savoir clairement quelles seraient les conséquences si on ne se présentait pas à une audience ou si l'on ne se conformait pas à une condition.
It was our intention to say in that compliance section that the regulations would clearly define under what conditions a person would lose their freedom in Canada, so they would clearly know the consequence of not appearing at a hearing or not complying with a condition.

Permettez-moi de commencer en disant que désormais, quelle que soit la manière dont le gouvernement du Canada souhaite définir la capacité opérationnelle des Forces canadiennes, il doit le faire d'une manière telle que la capacité puisse être exercée et mesurée.
Let me begin by saying that, henceforth, in whatever form the Government of Canada wishes to define the operational capability of its Canadian Forces, it must do so in a manner such that this capability is exercised and measured.

Je sais que mon collègue Yvan Loubier a fait un travail considérable quant à l'étude de ce projet de loi qui a soulevé—c'est le moins qu'on puisse dire—un certain nombre de débats intéressants qui nous ont permis aussi de définir dans quelle perspective et avec quelle vision nous voulons aborder l'avenir quant aux premières nations.
I know that my colleague, Yvan Loubier, has done a tremendous amount of work on the Bill, a bill that has—I guess that's the least one can say—raised a number of interesting debates, but also given us a chance to define our perceptions and vision of how we should approach the future of First Nations.

(18) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(18) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

(12) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête qui sont pertinents pour la défense de leurs intérêts; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(12) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; and interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

(12) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées seront avisées des renseignements que les autorités exigent et de leur ménager d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi souhaitable de définir clairement les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête et de prévoir en particulier les conditions dans lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés afin qu'il puisse en être tenu compte; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(12) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; and interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also desirable to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated;

Je crois que c'est dans l'intérêt public qu'un ordre ou un autre de gouvernement puisse définir quelles tâches peuvent être effectuées par qui, et je crois qu'en l'occurrence, ce pouvoir doit revenir aux provinces.
There is a public good for some government to define who is qualified to do what, and I think it is under provincial jurisdiction to do so.

Il faut que la réglementation soit claire, car l'industrie du charbon et le secteur des services publics souhaitent investir dans l'acquisition de technologies moins polluantes à base de charbon et ils ont besoin de savoir avec certitude quels règlements seront adoptés et quelle sera leur responsabilité en matière de stockage de CO. Il faut définir de façon claire et concise beaucoup d'enjeux et prévoir de longs délais d'exécution pour que l'industrie puisse s'adapter.
It needs to happen as the coal industry and the utility industry that is looking to invest in clean coal technologies need certainty around what the regulations will be, what the liability is with respect to COstorage. Many issues must become clean and concise with long lead times for industry to adapt to.