L'incorporation par renvoi demeure un puissant instrument législatif et il s'agit de l'outil de prédilection du gouvernement lorsqu'il élabore des règlements afin d'instaurer des normes comparables à celles visant les Canadiens qui vivent à l'extérieur des hors réserves.
Incorporation by reference remains a powerful regulatory tool and is the government's preference for developing regulations that are comparable to the standards enjoyed by Canadians off reserves.
