Traduction de «loi sur les instruments legislatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

droit écrit | droit législatif | loi
statute law

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.
In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.

Comme le comité peut le constater, ce projet de loi constitue un instrument législatif important pour le Nord et il contribuera au développement économique du Nunavut.
As the committee can see, this is an important piece of legislation for the north, and it will contribute to the economic development of Nunavut.

Certaines dispositions de la loi actuelle sont plus anciennes que d'autres instruments législatifs adoptés par le gouvernement depuis. À titre d'exemple, la Loi sur les conflits d'intérêts régit les personnes nommées aux sociétés d'État, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles constitue le fondement législatif du Code de valeurs et d'éthique du secteur public fédéral.
Some of the provisions in the existing legislation predate other initiatives that the government has taken since then, for example, the Conflict of Interest Act, which governs people who are appointed to Crown corporations, and the Public Servants Disclosure Protection Act, which gave a legislative foundation for the Values and Ethics Code for the federal public service.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Avec d’autres instruments législatifs relatifs au marché intérieur[3] et le «règlement CPC» sur la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application des lois de protection du consommateur[4], la directive sur les pratiques commerciales déloyales est un élément qui favorise la transparence du marché et permet de prévenir la concurrence déloyale dans toute l’Union européenne.
Together with other Internal Market legislation[3] and the "CPC Regulation" on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws[4], the Unfair Commercial Practices Directive contributes to achieving market transparency and to preventing unfair competition across the EU.

J'aimerais prendre quelques minutes pour traiter du deuxième élément, étant donné qu'un grand nombre d'entre nous croient que la question la plus fondamentale soulevée par le projet de loi C-43, ce n'est pas le choix de l'instrument législatif, mais plutôt si le gouvernement a l'intention d'utiliser n'importe quel instrument législatif choisi pour exiger des réductions suffisantes des émissions de gaz à effet de serre par les grands émetteurs finaux.
I'd like to take a few minutes to focus on the second of these, as many of us believe that the most fundamental question raised by Bill C-43 is not the choice of legislative instrument but rather whether the government plans to use whatever legislative instrument is chosen to require a sufficient amount of greenhouse gas emission reductions by large final emitters.

Pour ce qui est de la suprématie des codes sur les autres instruments législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de règlements administratifs adaptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ou d'autres lois ou règlements fédéraux, le projet de loi sur la gouvernance prévoit que les instruments adoptés par les conseils de bande, ce qu'on appelle ici des « textes législatifs » , seront considérés comme des textes législatifs ou des codes.
As for the precedence of codes over other statutory instruments, be they regulations or by-laws under the Indian Act, or other federal acts or regulations, the governance bill provides that the instruments adopted by the band councils, what are called “laws” here, will be called either laws or codes.

Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.
There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.

En ce qui concerne la Loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la Commission européenne demande instamment à l'Autorité palestinienne d'assurer le plus rapidement possible l'application effective et intégrale de ce nouvel instrument législatif ainsi d'ailleurs que d'autres lois.
As regards the Law on the Independence of the Judiciary the European Commission urges the Palestinian Authority to ensure this new piece of legislation and indeed other laws are effectively implemented in their entirety as soon as possible.