Vertaling van "puisqu’il n’existait " (Frans → Engels) :

Les «fédéralistes» de l’époque ne voyaient pas la nécessité d’une déclaration des droits fédérale, puisqu’il en existait déjà une dans chacun des États fondateurs.
The "federalists" of the time did not see a need for a federal Bill of Rights as it existed at the time already in each of the founding states.

De plus, en l’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre quant à l’octroi d’une garantie en faveur de United Textiles, puisqu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider si la garantie devait être accordée ou non.
In addition, in the case at hand, the Greek authorities had a wide range of manoeuvre in granting a guarantee in favour of United Textiles, as there were no objective criteria set for deciding whether to grant the guarantee or not.

Le fait qu'une telle obligation n'ait été formulée par le Tribunal qu'en juillet 2008 est sans intérêt puisque l'obligation existait déjà objectivement avant que l'arrêt ne soit rendu.
The fact that such duty was spelt out by the court only in July 2008 is of no relevance since the obligation objectively already existed before the judgment.

Les établissements financiers des États membres non participants bénéficieront également de la coopération renforcée, puisqu’ils ne devront plus gérer qu'un seul système commun de TTF dans les États membres participants, là où il y en existait une multitude auparavant.
Non-participating States’financial institutions will benefit from the enhanced cooperation, as they will be confronted with only one common system of FTT applicable in the participating Member States instead of a multitude of systems.

Or, tel est précisément le cas en l'espèce puisque la partie défenderesse a réduit, à compter du 1er janvier 1997, le champ d'application de la dérogation qui existait au 1er janvier 1991 en matière de taux réduit de TVA et a expressément exclu de son bénéfice les recettes des premières représentations provenant de la vente des billets «donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle».
However, that is exactly what occurred in this case, since, as from 1 January 1997, the defendant restricted the scope of the derogation existing as at 1 January 1991 in connection with reduced rates of VAT and expressly excluded from this income relating to first performances generated by the sale of tickets ‘which give access solely to concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance’.

La Commission attire plus particulièrement leur attention sur les textes résultant de la transposition d'une directive communautaire, puisqu'ils font parfois l'objet d'une surréglementation * qui n'existait pas dans la législation communautaire.
The Commission draws their attention in particular to texts transposing Community directives, since refinements are sometimes introduced into these texts (overregulation* or "gold plating") that did not exist in the Community legislation.

Le premier exercice sera un exercice de transition : il concernera la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, au lieu d'une seule année civile. Les "compétences" de chacun feront l'objet d'une évaluation globale, puisqu'il n'existait aucun objectif spécifique de l'emploi au début de la période de référence.
This first exercise is of a transitional nature : it will cover the period 1 July 2001 to 31 December 2002 instead of a single calendar year, and the ability of each individual will be evaluated globally, since no job specific objectives existed at the beginning of the reference period.

À l'époque, il ne s'agissait pas du projet de loi C-5 puisqu'il n'existait pas, mais c'était la législation dont nous sommes saisis présentement.
At that time, he was not referring to Bill C-5, since the bill we are addressing now did not exist at that time.

Les utilisateurs n'avaient pas d'autres choix que de conclure un tel contrat puisqu'il n'existait, fréquemment, qu'un seul fournisseur de tels appareils, c'est-à-dire, l'administration, gestionnaire du réseau.
Subscribers had no choice but to enter into such contracts because frequently the PTT as network operator was the only body allowed to supply them with - 3 - terminals.

M. Wappel: Il semblerait, puisque ceci remonte à janvier 1998, et en supposant que tout ce qui a été dit est exact, que l'élection, dans ces quatre circonscriptions, a été tenue en fonction de limites modifiées qui étaient illégales en 2000, puisqu'il n'existait aucune autorisation légale de les modifier. Or, elles l'ont été, et c'est en fonction de ces limites que l'élection a eu lieu dans ces quatre circonscriptions.
Mr. Wappel: It would appear, since this was made January 1998, assuming that what is said is all correct, that in these four districts the election was held on amended boundaries that were illegal in the year 2000 because there was no legal authority on which to amend the boundaries, yet they were amended, and in these four districts these were the amended boundaries upon which the election was held.