Traduction de «droits fédérale puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble de règles de droit fédérales
body of federal law

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]
Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]
Swiss Code of Obligations

droit international de l'aviation | loi fédérale de l'aviation
aviation law

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]

Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]
Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les «fédéralistes» de l’époque ne voyaient pas la nécessité d’une déclaration des droits fédérale, puisqu’il en existait déjà une dans chacun des États fondateurs.
The "federalists" of the time did not see a need for a federal Bill of Rights as it existed at the time already in each of the founding states.

Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.
So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.

Au cours des débats précédents, le gouvernement a soutenu avec peu de succès qu'il n'était pas nécessaire de renforcer le droit de propriété en l'inscrivant dans la loi fédérale, puisque la Déclaration canadienne des droits le protégeait adéquatement.
In past debates the government has argued poorly that there is no need to strengthen property rights in federal law, that the Canadian bill of rights provides adequate protection of property rights.

Dans le passé, le gouvernement a soutenu avec peu de succès qu'il n'était pas nécessaire de renforcer le droit de propriété en l'inscrivant dans la loi fédérale, puisque la Déclaration canadienne des droits le protégeait adéquatement.
In the past the government has argued rather poorly that there is no need to strengthen property rights in federal law. The government has argued in the past that the Canadian bill of rights provides adequate protection of property rights.

Dans le passé, le gouvernement a soutenu, de façon peu convaincante, qu'il n'était pas nécessaire de renforcer la protection du droit de propriété dans la législation fédérale puisque la Déclaration canadienne des droits assurait une protection adéquate à ce chapitre.
In past debates the government has argued rather poorly that there is no need to strengthen property rights in federal law, that the Canadian Bill of Rights provides adequate protection of property rights.