Traduction de «puisqu’elle régit » (Français → Anglais) :

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

C'est une loi importante, puisqu'elle régit les institutions financières.
It is an important statute because it looks after financial institutions.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

En tant que telle, la loi est incompatible avec le traité CE, puisqu'elle constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services (article 49), à la liberté d'établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), ainsi qu'avec la directive qui régit le marché intérieur bancaire (directive 2000/12/CE).
As such, the law violates the EC Treaty by constituting an unjustified restriction of the freedom to provide services (Article 49), the right of establishment (Article 43), and the free movement of capital (Article 56), as well as the Directive laying down Internal Market rules for banks (2000/12/EC).

Mme Gigi Mandy: Les critères, les modalités et les dispositions de la Loi canadienne sur la santé sont liés au transfert aux provinces régit par le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux puisqu'elles ne perçoivent la pleine contribution du fédéral que si elles respectent les critères de la loi.
Mrs. Gigi Mandy: The criteria, conditions, and provisions of the Canada Health Act are related to the transfers to the provinces under the Canada health and social transfer in that they don't get their full share of the federal contribution unless they meet the criteria of the act.

Cette loi est une des lois espagnoles les plus importantes sur le plan économique, puisqu'elle régit les péréquations financières entre régions fortes et régions faibles espagnoles.
This law is one of the most important Spanish laws on economic matters as it regulates the redistribution of finances between the strong and the weak regions of Spain.