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Traduction de «puisqu’elle prévoit différentes » (Français → Anglais) :

H. considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisqu'elle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d'édition;

H. whereas the Media Law of Belarus, which came into force in 2008, is restrictive by nature, since journalistic activities are controlled through various measures, such as television and radio censorship, surveillance of activities of independent journalists, and control over publishing houses;


H. considérant que la loi biélorusse sur les médias, entrée en vigueur en 2008, est restrictive par nature puisquelle prévoit différentes mesures visant à contrôler les activités des journalistes, telles que la censure des chaînes de télévision et des stations de radio, la surveillance des activités des journalistes indépendants et le contrôle des maisons d’édition;

H. whereas the Media Law of Belarus, which came into force in 2008, is restrictive by nature, since journalistic activities are controlled through various measures, such as television and radio censorship, surveillance of activities of independent journalists, and control over publishing houses;


Quant à la deuxième question, qui est légèrement différente, puisqu'elle porte sur une condition relative au champ de compétence ou à la propriété, le projet de loi prévoit l'établissement d'une aire marine de conservation dans les cas où cela relève manifestement de la compétence fédérale.

On the second issue, which is a slightly different issue in terms of a requirement with regard to terms of jurisdiction or ownership, the bill calls for the establishment of an MCA when it is clearly within federal jurisdiction.




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puisqu’elle prévoit différentes ->

Date index: 2023-01-15
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