Traduction de «puisque les transsexuels bénéficient déjà » (Français → Anglais) :

Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire.
Some might ask why this is necessary legislation if transgendered individuals already benefit from such protections, which is basically the query and complaint put forward by the parliamentary secretary.

M. Fine et M. Gupta semblent confirmer ce que dit la jurisprudence: essentiellement, les transsexuels bénéficient déjà des protections offertes par les droits de la personne, parce que le sexe a toujours été défini comme étant un motif de discrimination permanent.
Both Mr. Fine and Mr. Gupta seem to confirm what the case law says: that in essence, transsexuals also already enjoy human rights protection, because sex has always been defined as a permanent ground of discrimination.

12. se félicite de la proposition visant à renforcer le dialogue entre la Commission européenne et la société civile sous la forme de consultations; rappelle cependant que la plupart des instruments nécessaires existent déjà puisque la Commission européenne s'est déjà engagée depuis un certain temps, dans le cadre de ses Lignes directrices relatives à l'évaluation d'impact, à prévoir plus précisément les effets de ses propositions législatives sous différents angles; souligne à nouveau combien il est important que les institutions européennes consultent les parties concernées, d'une part, pour bénéficier de leur savoir-faire et, d'autre part, pour garantir la transparence de leurs activités et leur acceptation par les citoyens;
12. Welcomes the Commission’s proposal to strengthen dialogue with civil society by conducting consultations; points out, however, that most of the necessary instruments are already available, since this is a step to which the Commission committed itself some time ago, in the framework of its Impact Assessment Guidelines, with a view to forecasting more accurately the effects of its legislative proposals from various points of view; stresses once again how important it is that the EU institutions should consult interested stakeholders, in order both to draw on their specialist expertise and to guarantee the transparency of, and secure public acceptance for, their activities;

– (IT) Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, sans toucher nullement à la compétence des États membres en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, puisqu’elle traite des patients et de leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et non de la liberté de circulation des fournisseurs de service.
– (IT) The directive will enable all patients to benefit from rights already recognised by the European Court of Justice, while leaving social security systems fully within the competence of the Member States, since it deals with patients and their mobility inside the European Union and not the free movement of service providers.

Des éléments probants montrent qu’à l’heure actuelle les femmes bénéficient largement des dispositions déjà en place au Royaume-Uni, puisque 9 femmes sur 10 prennent les 20 semaines de congé de maternité et 3 femmes sur 4 prennent la totalité de leur congé payé.
Evidence shows that women are currently benefiting considerably from the provisions already in force within the UK, 9 out of 10 women taking the 20 weeks maternity leave, as well as 3 in 4 women taking all their paid leave.

M. FISCHLER a établi une distinction entre le secteur agricole, dans lequel une réduction de l'impôt sur les produits pétroliers est possible, et le secteur de la pêche, dans lequel une telle réduction est impossible puisque les pêcheurs bénéficient déjà d'une imposition nulle sur les produits pétroliers minéraux.
Commissioner FISCHLER drew a distinction between the agricultural sector, where a tax reduction on oil was possible, and the fisheries sector, where such a reduction could not be made as fishermen already benefit from zero taxation on mineral oil products.

Concernant la répartition de l'aide de l'Union, la priorité accordée à l'Afrique se concrétise puisque la moitié au moins de l'aide européenne va déjà vers ce continent qui devrait bénéficier de 10 milliards d'euros d'aide supplémentaires par an à partir de 2010.
As regards the breakdown of EU aid, the priority given to Africa is being upheld, since at least half of the EU’s aid is already going to this continent, which should receive an additional €10 billion a year from 2010.

Le présent amendement exclut les établissements de crédit du champ d'application des articles 29 et 30, puisque ces établissements notifient déjà leurs activités et bénéficient de la liberté de fournir des services aux termes de la directive sur la consolidation bancaire.
This amendment deletes the application of Articles 29 and 30 to credit institutions since credit institutions already notify and benefit from the freedom to provide services under the Banking Consolidation Directive.

Cette modification affirme un peu plus encore le traitement spécifique dont jouissent ces régions dans le cadre du contrôle communautaire des aides d'Etat, sous l'article 87 du traité CE, puisque ces régions bénéficient déjà des plafonds d'aide à l'investissement les plus élevés de l'Union (jusqu'à 75% net pour les PME dans les DOM français) et de la possibilité d'aide au transport.
These changes take just a little further the special treatment enjoyed by these regions as regards Community scrutiny of state aid, under Article 87 of the EC Treaty, since they already benefit from the highest ceilings for investment aid in the Union (up to a total of 75% in the case of small businesses in the French overseas territories) and the possibility of transport aid.

Les dispositions commerciales de l'accord européen conclu avec la Lituanie abolissent les droits et les restrictions quantitatives entre la Lituanie et la Communauté européenne, sauf pour les produits de l'agriculture et de la pêche exportés par la Lituanie vers l'UE puisque ceux-ci bénéficient déjà d'un régime préférentiel étendu.
The trade provisions of the Europe Agreement with Lithuania abolish duties and quantitative restrictions between Lithuania and the European Community with the exception of Lithuanian exports into the EU of agricultural and fishery products where substantial preferential treatment is granted.