Traduction de «puisque le système gfu avait cessé » (Français → Anglais) :

En effet, la possibilité d’un remboursement ultérieur de la dette semblait limitée puisque United Textiles connaissait déjà de graves problèmes financiers et avait cessé la majeure partie de sa production.
Indeed, the possibility of obtaining a late repayment of the debt appeared restricted, since United Textiles was already in serious financial difficulties and had stopped most of its production.

Lors d'une audition, en décembre 2001, tant les entreprises concernées que le gouvernement norvégien ont expliqué que cette législation ne valait pas en l'occurence puisque le système GFU avait cessé de fonctionner pour les ventes à l'EEE depuis la parution d'un décret royal à cet effet en juin 2001.
Both the gas companies and the Norwegian Government claimed, at a hearing in December 2001, that European competition law should not be applied, since the GFU scheme had been discontinued for sales to the EEA as of June 2001 following the issuance of a Royal decree by the Norwegian Government.

Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.
By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a observé qu'en décembre 2011, l'Agence avait vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer, son objectif étant d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 EUR; constate que la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 EUR, son prix minimal ayant été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette; est d'avis que, puisque le prix obtenu résulte d'un appel d'offres, il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner les taux d'amortissement utilisés;
6. Notes with concern the Court of Auditors' finding that the Agency sold two sets of sweeping arms systems for at-sea oil recovery services in December 2011, aiming to obtain at least the equipment's net book value of EUR 319 050; notes that as a result of the minimum price being wrongly set below net book value, the equipment was sold at a loss of EUR 93 950; believes that as the price obtained was the result of a tender process, this should indicate that depreciation rates used may need examination;

2. rappelle que l'ancien président Medvedev avait créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la réforme du système électoral, l'amélioration de l'État de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; rappelle que le Parlement européen a prié instamment les autorités russes de poursuivre ces réformes et qu'il n'a cessé de proposer l'aide de l'Union européenne, notamment dans le cadre du partenariat pour la modernisation;
2. Recalls that former President Medvedev introduced a working group looking at reform of the electoral system, improvement of the rule of law and respect of fundamental rights in Russia; recalls that the European Parliament has urged the Russian authorities to pursue these reforms and has constantly offered EU support including through the framework provided by the Partnership for Modernisation;

Pour les consommateurs européens, le système GFU avait pour effet de réduire artificiellement le choix de producteurs norvégiens d'une trentaine à un seul.
For European consumers the GFU scheme meant that their choice between Norwegian producers was artificially reduced from around 30 to one.

En outre, le droit européen ne pouvait s'appliquer selon eux, parce que les entreprises avaient été obligées par le gouvernement lui-même à vendre leur production au moyen du système GFU qu'il avait mis en place.
They also argued that European competition law could not be applied, since the Norwegian gas producers had been compelled by the Norwegian Government to sell gas through the GFU system established by the Norwegian Government.

Dans une lettre conjointe, la direction générale de la concurrence et la direction générale de l'énergie et des transports ont informé les autorités compétentes des États membres que le gouvernement norvégien avait annoncé récemment la suspension du système de vente collective de gaz par l'intermédiaire du GFU ("système GFU") à partir du 1er juin 2001.
In a joint letter, the Directorate General for Competition and the Directorate General for Transport and Energy informed the responsible authorities in the EU Member States that the Norwegian Government recently announced the temporary discontinuation of the Norwegian joint market regime for gas - so called GFU - as from 1 June 2001.

«De vives discussions» ont eu lieu sur la façon de redresser les écarts par rapport aux quotas, mais Løgstør a déclaré qu'aucun système définitif n'avait été fixé (11), plusieurs entreprises ayant fait savoir au début de 1996 qu'elles ne souhaitaient pas continuer à appliquer cet arrangement (déclaration de Løgstør 1, p. 75). En fait, les réunions du club des directeurs n'ont pas cessé (si toutefois elles ont bien cessé) avant mars/avril 1996.
'Heated discussions` took place as to how the deviations from quota were to be equalled out, but Løgstør says that no definitive scheme was agreed (11), since at the beginning of 1996 several firms announced they did not wish to continue with the arrangement (Løgstør Statement I, p. 75) In actual fact the directors' club meetings did not stop - if indeed they have stopped - until March/April 1996.

Le paragraphe 29 ne permet pas de savoir si la patiente avait cessé de respirer après les 40 mg ou entre l'administration de la première et de la deuxième doses de morphine puisque, selon ce paragraphe : [Traduction] «Le Dr de la Rocha a administré la dose et, à ce moment-là, la patiente avait cessé de respirer et sa fréquence cardiaque était dans les 50 battements la minute».
It is not entirely clear from paragraph 29 whether there was a stoppage of breathing after the 40 mg or between the administration of the first and second administrations of morphine, because paragraph 29 tells me, " Dr. de la Rocha administered the said dosage and by this time the patient had stopped breathing with the heart rate dropping to the 50s" .