Vertaling van "puisque le ministre aurait censément " (Frans → Engels) :

Mme Marlene Jennings: Je suis également d'accord avec vous, monsieur Dubé, et avec le commissaire que cet article 25 aurait porté atteinte à l'indépendance du commissaire puisque le ministre aurait pu lui-même déléguer tous les pouvoirs du commissaire.
Ms. Marlene Jennings: I agree with you, Mr. Dubé, and with the Commissioner, that clause 25 would have undermined the Commissioner's independence, since the Minister could have delegated any of his duties or powers.

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.

Cependant, monsieur Sorenson, le gouvernement aurait un certain pouvoir sur le transfert de la licence, puisqu'un changement de propriété équivaudrait à un transfert de licence et que le ministre aurait alors le pouvoir de décider s'il accepte ou non ce transfert.
The power the government would have, however, Mr. Sorenson, would be on the transfer of the licence, since a change in ownership would equate to a transfer of a licence and the minister would have the power to decide whether to accept that transfer or not.

Je pense que cet accord aurait pu être meilleur si nous l’avions négocié seuls, mais puisque les accords se concluent entre deux parties, il s’agit d’un compromis et, dans l’esprit de compromis, le Conseil de ministres l’a approuvé unanimement.
I think this agreement could have been better if we had been negotiating it alone but, since agreements are made between two sides, it is a compromise and, in the spirit of compromise, the Council of Ministers approved it unanimously.

Cela ne met-il pas ceux qui sont maintenant investis du pouvoir dans une certaine situation de conflit d'intérêts puisqu'ils doivent prendre cette décision et cela ne fait-il pas disparaître la responsabilité politique qui aurait existé en vertu de l'ancien système, alors que le ministre aurait pris la décision et assumé les conséquences?
Does this not leave those who are now vested with the power with a conflict of interest, in a sense, in making that decision and does it not remove the political accountability that would exist under the old system, where the minister would to make the decision and bear the fallout when that decision has been taken?

Cette personne pourrait se retrouver dans une situation précaire si un ministre décidait que son cas est un cas limite puisque ce ministre aurait le pouvoir de décider ce qui constitue une violation et ce qui constitue une infraction criminelle.
The minister would have the option to decide what would be a violation and what would be a criminal offence.