Traduction de «puisque le gouvernement fédéral pouvait déjà » (Français → Anglais) :

J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.
I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Ensuite, puisque la présidence autrichienne a déjà effleuré le sujet, où en est le règlement frontalier final entre la Fédération de Russie et deux de nos États membres, à savoir la Lettonie et l’Estonie?
Secondly, as the Austrian Presidency already touched upon this, what is the latest on the final border regulation between the Russian Federation and the two EU Member States Estonia and Latvia?

19. considère que, dès lors que tous les gouvernements des États membres ont signé le traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du règlement intérieur du Conseil ne devrait pas rencontrer d'opposition, puisque le principe en a déjà été accepté politiquement par tous les gouvernements des États membres;
19. Considers that, since all Member State governments have signed the Treaty establishing a Constitution for Europe, agreement on an amendment of the Council's Rules of Procedure should not meet with opposition, as the principle has already been politically accepted by all Member State governments;

Comme déjà expliqué , la Commission considère que la décision d'octroyer une avance de trésorerie de 2,5 millions d'EUR ne pouvait pas faire l'objet d'un recours du commissaire du gouvernement, car à cause de son montant et de sa forme, elle ne pouvait pas porter préjudice à la mise en œuvre des tâches de service public.
As already explained, the Commission considers that the decision to grant a cash advance of EUR 2,5 million could not be subject to appeal by the Government Commissioner as, due to its amount and its nature, it could not be prejudicial to the implementation of public service duties.

De surcroît, les partis politiques de plusieurs États membres sont d’ores et déjà financés par le gouvernement. En Belgique, par exemple, ils sont financés par les provinces, les régions et le gouvernement fédéral.
Moreover, political parties in various Member States are already being funded by the government; in Belgium, for example, they are financed by the provinces, the regions and the federal government.

Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci.
The programmes are progressing very well and at the end of 2002 on average 63% of the total 2000-2006 budget had already been allocated to projects (62% for ERDF, 65% for ESF) and 23% had been paid out to projects.

L'amélioration de la coopération et de la cohérence s'est déjà traduite par la 'convention de premier emploi jeunes' et par un financement accru, par le gouvernement fédéral, de programmes pour l'emploi des autorités fédérales.
Improved co-operation and coherence is already visible in the agreement on the 'starter jobs for young people' and on the increased financing by the federal government of employment programmes of the federated authorities.

En ce qui concerne les paiements FEDER de la Commission, la situation se présente au mieux pour l'objectif 1 puisque, en moyenne, 93 % du budget FEDER disponible a déjà été payé à l'Allemagne.
The situation as regards ERDF payments from the Commission is best for Objective 1, where on average 93% of the funds available from the ERDF has already been paid to Germany.