Vertaling van "gouvernement fédéral pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du conflit entre les programmes fédéral et provinciaux et du fait que le gouvernement fédéral dispose déjà de programmes dans bon nombre d'autres secteurs, je n'ai jamais cru que le gouvernement fédéral pouvait acquérir un certain pouvoir constitutionnel en légiférant au-delà de sa compétence constitutionnelle.
As to this question of conflict between the federal and provincial schemes, and the fact that the federal government already has schemes in place in a variety of other areas, it has never been my understanding that the federal government can acquire constitutional authority by legislating in excess of its constitutional jurisdiction.

J'ai dit ce que le gouvernement fédéral pouvait faire et ce que nous, dans le Nord, ce que le gouvernement territorial pouvait faire mieux que lui. Il est logique que le gouvernement territorial soit mieux placé pour gérer un fonds de 500 millions de dollars comme celui-ci.
I have said what the federal government can do and what we in the North, the territorial government, can do better, so it makes sense that the territorial government would be the better agency or body to handle a fund like this — $500 million.

N'étant pas parfaitement informé des tenants et aboutissants du dossier, j'avais tenu pour acquis que le gouvernement fédéral pouvait, par le truchement d'une mesure législative, dire aux provinces de fermer leurs édifices provinciaux ou leurs écoles dans un geste de commémoration (1115) Je constate que la Chambre des communes ou le gouvernement fédéral n'avait pas cette compétence.
In my ignorance I assumed that the federal government could tell provinces through an act of legislation to close their provincial buildings or schools in the act of remembrance (1115) I realize that the House of Commons or the federal government did not have that jurisdiction.

L'exemple pouvait nous amener jusqu'à cette incompréhension, c'est-à-dire que si une majorité de provinces, six provinces par exemple, décidaient que le gouvernement fédéral pouvait faire un programme dans l'éducation, même si le Québec déchirait sa chemise, s'il voudrait avoir une partie de l'argent qui va dans ce programme, s'il voudrait avoir une partie des taxes et des impôts qu'on paie, que le gouvernement fédéral utilise pour mettre sur pied un programme national, il faudrait que le Québec fasse un programme dans l'éducation avec des normes nationales, des normes dictées par Ottawa.
The situation can lead to misunderstandings. If a majority of provinces, six provinces for example, decided that the federal government could administer a national program in education, Quebec could protest all it wants, it would have to establish an equivalent program meeting the national standards imposed by Ottawa to get part of the funds under that program, to get back part of the taxes that Quebecers pay to the federal government.

En 1952, on a décidé que le gouvernement fédéral pouvait réglementer le transport par autocar et par camion entre les provinces. Mais même si le gouvernement fédéral a le droit d'imposer un code de sécurité national et ce projet de loi confirme ce droit pour le gouvernement fédéral et le ministre fédéral, nous voulons nous assurer qu'un consensus existe, faute de quoi nous risquons d'avoir deux codes étant donné que les provinces réglementent tout ce qui se passe à l'intérieur de leurs frontières et que nous ne voulons pas que le règlement diffère de la réglementation fédérale.
In 1952, the decision was made that a federal government could regulate inter-provincial bus and truck regulations, but even though the federal government has the right to impose a national safety code, and this bill enhances that right of the federal government and the federal minister to do that, the problem is that we want to make sure that there is a consensus because there is, in effect, a danger of having two codes, because the provinces regulate everything within their borders, and we do not want that to be at variance with a federal regulation.