Vertaling van "puisque l'éliminer serait " (Frans → Engels) :

Je crois que cela aurait causé des problèmes fondamentaux dans l'application de la Loi puisque que la quasi-élimination serait passée d'une approche fondée sur le risque à une approche fondée sur le danger.
I think that could have presented some fundamental problems with the act, changing virtual elimination from a risk-based approach to a hazard-based approach.

15. est convaincu qu'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités des États membres, aux employeurs et, en particulier, aux PME dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché intérieur;
15. Is convinced that a Community instrument on chain liability would benefit not only employees, but also Member State authorities, employers and, in particular, SMEs in their fight against the grey economy, as clear, transparent Community rules would drive dubious operators out of the market, thus improving the functioning of the internal market;

16. est convaincu qu'un tel instrument serait profitable non seulement aux employés mais aussi aux autorités, aux employeurs et en particulier aux PME des États membres dans la lutte contre l'économie souterraine, puisque des règles communautaires claires et transparentes contribueraient à éliminer les entrepreneurs douteux du marché et amélioreraient ainsi le fonctionnement du marché unique;
16. Is convinced that such an instrument would benefit not only employees, but also Member State authorities, employers and especially SMEs in their fight against the grey economy, as clear, transparent Community rules would drive dubious operators out of the market, thus improving the functioning of the single market;

Le projet de loi C-53 vise entre autres à ralentir, puisque l'éliminer serait impossible, cette opération criminelle hautement contestable.
Bill C-53 is designed to curb — since eliminating it would be impossible — this highly questionable criminal activity.

Puisque l'élimination du droit de 7 p. 100 prévu dans l'accord sur l'agriculture avec la Suisse ne touchera que le segment de marché déjà couvert par les importations, l'impact sur nos producteurs serait minimal.
Since the elimination of the 7% tariff provided for in the agricultural agreement with Switzerland will affect only the market segment that is already covered by imports, the impact on our producers would be minimal.

ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation
do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.

Toutefois, étant donné l'augmentation du revenu de la CCB en raison de l'élimination des coûts qu'occasionne le regroupement des frais d'expédition à partir de Thunder Bay, puisque tous les agriculteurs aidaient à payer la contribution additionnelle, l'effet serait ici d'une hausse du revenu pour notre producteur dans la région de Calgary de 4,99 $ la tonne.
However, with the increase in the CWB pool return because of the elimination of the pooled shipping costs from Thunder Bay, since all producers were contributing an additional amount, the net effect for producers in the Calgary area would be a $4.99 per tonne increase in returns.