Vertaling van "puisque des ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Passons directement à l'entente, puisque l'entente auxiliaire en matière d'évaluation environnementale y est rattachée. Je veux soulever trois points généraux.
Going directly to the accord as it relates to the environmental assessment subagreement, I want to raise three broad points.

La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.
CCCLA stated that the presence of collusive practices on the Union market may render the injury data (namely sales prices, sales volumes, market share and profits) both in the complaint and collected throughout the investigation unreliable given that they do not represent a situation that reflects the normal operation of the market.

En somme, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont déjà réglementés par le gouvernement du Québec; puisque des ententes ont déjà été conclues avec de nombreuses communautés autochtones sur l'exercice de leur droit de chasse, de pêche et de piégeage; puisque la validité constitutionnelle du projet de loi est à tout le moins douteuse et puisque les implications du projet de loi sur d'autres lois, très importantes à nos yeux, sont fort inquiétantes, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.
Given that hunting, fishing and trapping are already regulated by the Government of Quebec; that agreements have already been entered into with many native communities with respect to their hunting, fishing and trapping rights; that the constitutionality of this bill is at the very least doubtful; and given that, in our opinion, this bill has significant and troublesome implications for other legislation, the Bloc Québécois will oppose this bill.

Au vu de sa propre expérience des avantages de la coopération régionale, puisque l'entente politique, la prospérité économique et sociale en dépendent, elle est convaincue que les pays des Balkans occidentaux pourraient tirer un grand profit d'une coopération plus étroite.
Based on the EU's own experience of the benefits of regional co-operation - that political understanding, economic and social prosperity all depend on it - it believes that the countries of the Western Balkans would benefit significantly from closer co-operation.

Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.
Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

puisque l'entente conclue avec le ministère des Transports en 1988 a permis de régler les problèmes liés aux appels d'offres de services de sécurité, il serait inutile et injustifié d'officialiser cette entente comme il est proposé dans le nouvel article 47.3 (1535) Nous tenons à féliciter les compagnies aériennes pour la collaboration dont elles ont fait preuve en respectant l'entente du ministère des Transports depuis 1988.
new obligations included in the bill. In the association's view since the agreement entered into with the Department of Transport in 1988 solved the problems associated with tender calls for security services, it would be pointless and unwarranted to formalize the agreement as proposed in section 47(3) (1535) Although we commend the airlines for their co-operation in honouring the agreement of the Department of Transport since 1988, we must not lose sight of the fact that some airports have not been administered by the Department of Transport for a few years now.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

De passage dans la circonscription de Saint-Jean, le premier ministre du Québec a annoncé qu'Ottawa et le gouvernement du Québec revenaient à la case départ dans le dossier du Collège militaire de Saint-Jean puisque l'entente de principe intervenue entre Ottawa et le précédent gouvernement n'a jamais été suivie de l'entente exécutoire dont l'échéancier avait été fixé au 31 août 1994.
While visiting the riding of Saint-Jean, the Quebec Premier announced that Ottawa and Quebec were back to square one regarding the Collège militaire de Saint-Jean, since the agreement in principle between Ottawa and the previous government had not been followed by the operating agreement which was supposed to be signed no later than August 31, 1994.

Le peuple nisga'a a signé récemment une entente en matière de revendication territoriale, en tout cas en principe, puisque cette entente n'a pas été ratifiée par la Chambre.
The Nisga'a people have recently signed a land claim agreement, in principle anyway because it has not been ratified by this House.