Traduction de «puisque des dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

blessure ou dommages subis par un membre du personnel
Staff injury or damage

dommage potentiellement permanent mais non invalidant
Potentially permanent but not disabling damage

accident de transport aérien sans dommage à un avion
Air transport accident without damage to aircraft

évaluation du dommage [ évaluation des dommages | estimation du dommage | estimation des dommages | évaluation des dégâts | estimation des dégâts ]
appraisal of damage [ visual estimate | valuation of losses | assessment of loss | loss appraisal ]

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique
physical damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs de la directive, à savoir la prévention et la réparation des dommages environnementaux, restent pertinents et correspondent à des besoins actuels puisque des dommages et accidents touchant l’environnement risquent toujours de survenir.
The objectives of the Directive, namely to prevent and remedy environmental damage, are still relevant and match current needs because there are always risks of these types of damage and accidents.

La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.
The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

Elles sont aussi susceptibles d'avoir une incidence sur les modèles planétaires de production et d'utilisation de l'énergie, puisque les technologies de pointe européennes pourraient fournir aux pays en développement des moyens de progresser vers la croissance économique d'une manière plus durable et en limitant les dommages.
It also has potential to influence global patterns of energy use and production, as advanced European technologies can provide developing countries with more sustainable and less damaging means towards economic growth.

Ces mesures devraient comprendre des règles de responsabilité concernant les dommages causés aux passagers, puisqu'il est important d'assurer un niveau d'indemnisation approprié aux passagers victimes d'accidents en mer.
Those measures should include liability rules for damage caused to passengers, since it is important to ensure a proper level of compensation for passengers involved in maritime accidents.

5. demande à la Commission de fournir davantage d'orientations au niveau communautaire en ce qui concerne l'évaluation des dommages; exclut les dommages et intérêts ayant un caractère de sanction, puisque le montant des dommages et intérêts accordés ne devrait pas être supérieur à celui du dommage effectivement subi;
5. Calls on the Commission to provide further guidance at Community level as regards the quantification of damages; rejects so-called punitive damages, since damages awarded should not be higher than the damage actually incurred;

En ce qui me concerne, pour ce qui est de l’assurance obligatoire pour dommages aux tiers, c’est-à-dire les grandes pollutions et les dommages collatéraux à un accident maritime, il faudra veiller à ce que les grandes conventions internationales, notamment, soient ratifiées, puisque c’est un engagement pris par les États membres.
Personally, with regard to the requirement for insurance against damages to third parties, in other words, serious pollution and damages subsequent to a maritime accident, I think we need to ensure that, in particular, the major international conventions are ratified, because that is a commitment made by the Member States.

Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.
It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.

Les dispositions relatives au caractère plausible et probable de la date du dommage en faveur des autorités sont inappropriées et peuvent conduire, contrairement au principe d'exclusion de la rétroactivité énoncé au paragraphe 1, à ce qu'un exploitant soit tenu à réparation même si le dommage a été causé avant l'entrée en vigueur puisque la preuve contraire que l'activité s'est déroulée avant le jour fixé lui est apportée.
Provisions to the advantage of the authorities concerning the degree of plausibility and probability of the time of causation of the damage are inappropriate and could, contrary to the principle of exclusion of retroactive effect laid down in paragraph 1, lead to a situation where an operator was compelled to remedy damage even when the causation of the damage took place before the directive's entry into force, since the full burden would be incumbent on him of proving that the damage was caused before the relevant date.

Nous reconnaissons avec la Commission européenne la nécessité de procéder à la ratification, puisque la Convention semble contribuer de manière considérable au renforcement du régime international de responsabilité civile en cas de dommages causés à l'environnement.
We agree with the Commission that the Convention needs to be ratified because it could plainly do much to strengthen the international rules on liability in the event of environmental damage.