Vertaling van "puisque de telles exceptions entraîneraient " (Frans → Engels) :

L'avantage est sélectif, puisque le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie de ces provisions comptables constitue une exception au traitement fiscal normalement applicable à une telle opération et, en l'espèce, cette exception a été appliquée à la seule entreprise EDF.
The advantage is selective, since the non-payment of corporation tax on some of the accounting provisions constitutes an exception to the tax treatment normally applicable to such an operation and, in the present case, this exception was applied only to EDF.

Nous ne voterons certainement pas en faveur d’exceptions au plafond de 50 milligrammes de nitrates par litre d’eau souterraine, puisque de telles exceptions entraîneraient probablement une vaste pollution.
We certainly shall not vote for exceptions to the ceiling of 50 milligrams of nitrates per litre of groundwater, since such exceptions are likely to result in widespread contamination.

Dans de telles circonstances, il serait logique de considérer que tous les autres sont admissibles, puisqu'ils sont physiquement présents, et, par conséquent, d'accorder une exception pour ce parent qui pourrait lui aussi obtenir la citoyenneté.
Under those circumstances, it would make sense that everybody else qualified because they're physically here, so let's make an exception that mom or dad can also be a citizen.

Si les conditions sont telles que le choix ne relève plus de l'État utilisateur en vertu des dispositions de commandement et que c'est la décision du commandant qui prime, alors je crois que vous auriez absolument raison et que le commandant aurait effectivement contrevenu à la disposition du traité exposée à l'article 1. Vous pourriez alors soutenir que l'article 21 ne s'applique pas, puisque la décision a été prise par le commandant dans une situation où l'exception du paragraphe 21(4) ne joue pas, et c'est pourquoi je dis qu'au bout du compte, cela est fortement lié aux circonstances.
If the arrangements are such that effective choice of the user state is taken away by virtue of the command arrangements such that the decision of the commander is decisive, then I think you would be absolutely right in the sense that the commander would effectively have breached the treaty provision under Article 1 because you could argue that Article 21 does not apply because the decision has been made by the commander in circumstances such that the Article 21(4) exemption is of no effect in those circumstances, which is why I was saying to you that in the end it will be very circumstance-dependant.

Contrairement à ce qu’affirme la Commission, nous ne voulons pas 18 semaines de congé de maternité, puisqu’une telle mesure est déjà en vigueur dans presque tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne et de Malte.
We do not, as the Commission states, want eighteen weeks of maternity leave, as this is already in place in almost all European countries, with the exception of Germany and Malta.

Les différences de prix entre les États membres, telles qu'elles figurent sur les listes de prix des constructeurs, ont baissé de manière significative en 2009 puisque l'écart-type moyen est passé de 9,8 % à 8,5 % (‑1,3 %) à l'exception de la zone euro, où il a légèrement augmenté passant de 6 % à 6,5 % (+0,5 %) (Tableau 2).
Price differences between Member States as expressed by manufacturers' price lists fell significantly in 2009, with the average standard deviation going down from 9.8% to 8.5% (‑1.3%) with the exception of the euro zone, where it increased slightly from 6.0% to 6.5% (+0.5%) (Table 2).

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

Monsieur le président, cet amendement, vous avez pu le remarquer, ne brille pas par sa formulation précise, si vous voulez, puisqu'on aurait pu prendre ce libellé et le comparer avec le libellé initial de l'article 6, pour s'apercevoir que la même terminologie, à quelques exceptions près, est utilisée, que l'on soit à l'amendement BQ-17 ou que l'on soit dans le projet de loi comme tel (1130) Ce qui caractérise notre amendement, monsieur le président, c'est justement l'absence d'obligations et de prescriptions offensantes pour les premières nations, car la plupart de ces prescriptions sont formulées de telle sorte qu'elles constituent des obligations de fonctionner de telle ou telle façon.
Mr. Chairman, as you may have noticed, this amendment does not shine by its precise wording, if you will, since you could have taken that wording and compared it with the initial wording of clause 6 and realized that, with a few exceptions, the same terminology is used, whether it be in amendment BQ-17 or in the bill as such (1130) What characterizes our amendment, Mr. Chairman, is precisely the absence of obligations and limitations which are offensive to the First Nations because most of these concerns are worded so that they constitute obligations to operate in such and such a way.