Vertaling van "telles demandes puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes
eligibility of persons to make such applications

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sentons un peu mal à l'aise de faire une telle demande puisque, comme vous le savez, la disposition s'applique à tous les agriculteurs canadiens, tandis que nous ne représentons qu'une petite partie du secteur.
It's awkward for us to do that because, as you know, it applies to all farmers in Canada and we represent only a small part of that farming community.

Aussi serait-il contre-productif d’exclure du cofinancement les dépenses engagées avant qu’une demande de subvention ait été introduite, puisqu’une telle façon de procéder inciterait les États membres à focaliser leurs efforts immédiats sur la préparation d’une demande de subvention plutôt que sur l’application de mesures d’urgence.
It would therefore be counterproductive to exclude, from funding, those costs incurred prior to the submission of the grant application, as this would encourage Member States to focus their immediate efforts on the preparation of a grant application, instead of on the implementation of emergency measures.

– (IT) Monsieur le Président, je ne suis pas opposé à la proposition en tant que telle, mais, puisque nous approuvons l’ordre des travaux de la semaine le lundi après-midi, je me demande pourquoi cette proposition de report n’a pas été faite hier et se fait seulement maintenant, juste avant le vote.
– (IT) Mr President, I am not against the proposal as such but, since we approve the order of business for the whole week on Monday afternoon, I wonder why this proposal for deferral was not made yesterday but only now, just before the vote.

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

C. partageant les doutes et les soucis manifestés par les autorités nationales () quant à la légitimité d’une telle demande, y compris du point de vue de la législation des États-Unis, puisque les données des systèmes de réservation pourraient finir par être utilisées à des fins autres que celles directement reliées au contrat de transport,
C. sharing the doubts and concerns that have been expressed by the national authorities6 concerning the legitimacy of this demand, including its legitimacy under US law, given that the reservation system data may end up being used for purposes other than those directly linked to the transport contract,

Ces délais représentent tant pour la Commission que pour les autorités nationales de la concurrence une période d'analyse et de réflexion, puisqu'il ne s'agit pas seulement d'analyser les conséquences d'une demande de renvoi mais que la Commission doit également évaluer l'opportunité d'une telle demande, surtout s'il y a possibilité de renvoi d'office par la Commission.
The limits afford an opportunity for the Commission and NCAs alike to think, as they need to do because what they have to consider is not just the consequences of a request for referral, but also, as far as the Commission is concerned, the advisability of referral, especially if it is given the option of referring a case on its own initiative.

C’est pourquoi j’aimerais m’adresser à M. le commissaire et à M. le président en exercice et leur demander, puisque - comme ils nous l’ont dit - ils sont tout à fait d’accord avec le rapport Morillon, pourquoi ils ne s’en inspirent pas pour enrichir et reformuler leur texte sur le partenariat, dans lequel des questions, telles que celles des Kurdes, de Chypre, de la coexistence pacifique et sans menaces avec les pays voisins de la Turquie, sont absentes du débat substantiel avec la Turquie.
I should therefore like to turn to the Commissioner and the President-in-Office and ask them, given their level of support for the Morillon report – as they themselves have said –, why they were so lacking in inspiration and loath to include in the accession partnership which they formulated issues such as the Kurds, the Cyprus question and peaceful, non-threatening coexistence with Turkey's neighbouring countries, issues which have been left out of the basic debate with Turkey.

Nous avons eu la sagesse, je crois, il y a une semaine et demie, de demander au ministre des Finances de déposer en cette Chambre le document qu'il brandissait depuis un an (1545) Nous avons bien fait de faire une telle demande puisque cela nous a permis d'analyser chacune des mesures que le ministre des Finances disait constituer une mesure éliminant les échappatoires fiscales.
A week and a half ago we wisely asked the Minister of Finance to table the document he had been waving around for a whole year in this House (1545) We were right to do so, because it allowed us to analyze each of the measures the Minister of Finance claimed eliminated tax loopholes.

En l'absence d'une telle demande, la Commission n'aurait pas été habilitée à traiter cette affaire, puisque les seuils de chiffres d'affaires imposés par le règlement sur les concentrations n'étaient pas atteints par les parties concernées.
In the absence of this request the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.

C'est à la suite d'une demande introduite par le gouvernement néerlandais que la Commission a entrepris l'examen de ce projet. En l'absence d'une telle demande, en effet, elle n'aurait pas été habilitée à traiter cette affaire, puisque les chiffres d'affaires minimums figurant dans le règlement sur les concentrations n'étaient pas atteints par les parties concernées.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Dutch government to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since the requisite turnover thresholds set out in the Merger Regulation were not attained by the parties concerned.