Vertaling van "puisque cela n'avait " (Frans → Engels) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

Aucune aide illégale ne devait être récupérée auprès d'I.I. Holding, puisque le régime avait été accordé en vertu d'une loi luxembourgeoise de 1929, antérieure au traité CE.
No illegal aid needed to be recovered from I. I. Holding because the scheme was granted under a Luxembourg law from 1929, predating the EC Treaty.

La Cour a expliqué que refuser ce droit au parent priverait les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union puisque cela les forcerait à quitter le territoire de l’Union européenne.
The Court explained that a refusal to grant this parent such a right would deprive the children from the genuine enjoyment of the substance of their rights as Union citizens as it would force them to leave the territory of the European Union.

J’ai demandé dans la lettre que j’ai adressée en 2008 au commissaire Kyprianou que la recommandation d’origine soit révisée, puisque la révision avait quatre ans de retard, mais cela n’a toujours pas été fait.
I requested in my 2008 letter to Commissioner Kyprianou that the original recommendation be revised, as it was then four years overdue for revisions, but there have still been no updates.

Puisque le principe avait déjà été adopté, nous avons pensé que cette question technique pourrait être résolue en comitologie et, pour répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, cela ne nous pose aucun problème d’accepter l’amendement visant à établir une date spécifique, qui offre, je pense, une période suffisante aux États membres – deux ans – pour se préparer.
Since the principle had already been adopted, we thought that this technical question could be adopted through comitology and, to repeat what I said earlier, we have no problem in accepting the amendment setting a specific date, which I believe allows Member States enough time – two years – to prepare.

Pour conclure, je tiens à rappeler ce que le pape Jean-Paul II avait un jour dit aux représentants des villes italiennes, puisque cela a un rapport avec la dimension humaine à laquelle la commissaire a fait allusion.
In conclusion, I should like to recall what Pope John Paul II once said to representatives of Italian cities, as it links in with the human aspect referred to by the Commissioner.

Si j'ai bien compris, la commission estimait que, puisque le Conseil n'avait pas accepté mes amendements, cela n'avait pas de sens d'entamer la procédure de conciliation, car le Conseil ne les aurait pas davantage accepté à l'avenir.
The committee's reasoning, as I understand it, was that, since the Council had not accepted my amendments, there was no point in going to conciliation as it would not have accepted them in future.

Ceci dit, arrêter des valeurs seuils/cibles pour le bruit au niveau de l’UE soulève des questions de subsidiarité puisque cela limite la marge de manœuvre des autorités nationales et locales pour adapter le niveau de protection et les plans d’action/mesures aux situations qui leur sont spécifiques.
This being said, the setting of mandatory noise limit/target values at EU level would touch upon subsidiarity issues by limiting the flexibility of national and local authorities to adapt the level of protection and the action plans/measures to their specific situations.

Le Conseil affirme que l'échange international d'étudiants et d'universitaires est une chose souhaitable puisque cela constitue un facteur positif dans les relations entre les États membres et les pays dont ces étudiants et universitaires sont ressortissants.
2. The Council maintains that the international exchange of students and academics is desirable because it has positive implications for relations between the Member States and the countries of origin of these students and academics.