Traduction de «puisque ceci s'appliquerait » (Français → Anglais) :

Ceci s'appliquerait aux projets ferroviaires transfrontaliers traversant des barrières naturelles, des chaînes de montagnes ou des bras de mer, ainsi qu'aux projets situés dans les zones frontières des pays candidats à l'adhésion.
This would apply to cross-border rail projects crossing natural barriers, such as mountain ranges or stretches of water, as well as to projects in border areas of the candidate countries.

En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.
In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.

Le système s’appliquerait à tous les États membres puisqu’il n’est pas lié à la coopération Schengen proprement dite.
This system would apply to all Member States, as it is not linked to the Schengen cooperation as such.

Ceci représenterait en soi un objectif très ambitieux, puisqu'il s'agit de renverser une tendance qui semblait marquer un déclin inexorable des parts de marché de certains modes, comme le rail.
This in itself is very ambitious, since it means reversing a trend which appeared to point to an inexorable decline of the market share of certain modes, such as rail.

56. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
56. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

57. souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
57. Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

Ceci s’appliquerait à l’échange de données entre les divers points de contact des États membres.
This would apply to the exchange of data between the various contact points of the Member States.

Il est temps que l’Union européenne et les États-Unis unissent leurs forces dans leur lutte contre le terrorisme et, puisque ceci ne peut se faire que sur la base de la confiance réciproque, commençons à établir un peu de cette confiance.
It is time the European Union and the United States joined forces in their fight against terrorism, and, since this can be done only on the basis of mutual trust, let us make a start on creating some.

Ceci s'appliquerait aussi aux marchandises en provenance des pays ou régions tiers.
This applies also to goods from third countries or regions.