Vertaling van "puisqu'un instrument facultatif serait naturellement " (Frans → Engels) :

12. estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;
12. Considers that an OI would generate European added value, in particular by ensuring legal certainty through the jurisdiction of the Court of Justice, providing at a stroke the potential to surmount both legal and linguistic barriers, as an OI would naturally be available in all EU languages; emphasises that, in order to create a better understanding of the way in which European institutions function, European citizens should have the opportunity to have all kinds of information connected with the optional instrument translated via accessible, easy-to-use online translation tools, so that they can read the desired information in their own language;

Cependant, puisque le nouvel instrument législatif couvrira tous les paiements effectués dans le marché intérieur, afin de faciliter la création d'un espace de paiement unique, une règle applicable uniquement aux virements "transfrontaliers" ne serait probablement pas la solution la plus appropriée dans ce contexte.
However, as the new legal instrument will deal with all payments in the Internal Market in order to facilitate the establishment of a Single Payment Area, a rule applicable only to so-called "cross-border" credit transfers may not be the appropriate way forward in this context.

J'ai bien entendu Santé Canada selon qui on pourrait faire confiance aux renseignements fournis par d'autres organismes de pays comme l'Australie, mais je pense que, au Canada, ce serait bien si nous pouvions nous-mêmes faire mieux et, en fait, essayer de rassembler de façon plus efficace l'information provenant du terrain, puisque les instruments sont utilisés par nos patients, puis pouvoir associer ces renseignements au registre et déterminer à quel moment nous en avons rassemblé assez pour dire que le problème causé par un instrument est grave et qu'il faut avertir les patients et leurs soignants.
I hear the comment from Health Canada about relying on information from other agencies in places like Australia, but I think in Canada it would be nice if we could do better ourselves and actually attempt to more effectively gather information from the field as devices are used by our patients, and then to be able to tie that information to the registry and determine the point at which enough information is being collected to indicate that we do have a serious problem with a device and we need to go back and notify patients and their care providers.

Puisque le gouvernement a pris l'initiative, après sage réflexion, d'apporter cet amendement au projet de loi initial pour que cela figure à l'article 3, il serait naturel que nous accordions à la ministre une certaine latitude pour qu'elle puisse donner une telle définition.
I think since the government has taken the initiative, upon some positive reflection, to make amendment to the initial bill that came forward to include that in clause 3, it would be a natural progression for us to have some flexibility for the minister to make a definition.

Elle souhaite en outre rappeler que le Parlement a déjà souligné, dans sa résolution du 2 septembre 2003, qu'un instrument facultatif dans les domaines des contrats de consommation et des contrats d'assurance devrait être une priorité. Elle considère qu'un instrument facultatif serait particulièrement bénéfique en ce qui concerne les contrats d'assurance de petite échelle.
She further wishes to recall that Parliament has already emphasised in its resolution of 2 September 2003 that an opt-in instrument in the areas of consumer contracts and insurance contracts should be a priority, she sees benefits for an OI in particular in respect of small scale insurance contracts.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

L'évaluation conclut que LIFE+ n'a pas perdu de sa pertinence puisqu'il s'agit là du seul instrument financier européen axé spécifiquement sur l'environnement. «Le programme se révèle même de plus en plus nécessaire étant donné l'échec par lequel se sont soldés les efforts pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de biodiversité et compte tenu de la nécessité de consolider le capital naturel et l'économie verte et d'investir dans ces domaines».
The evaluation concludes that LIFE+ continues to be relevant as is the only EU financial instrument specifically focused on the environment: "The Programme becomes even more needed given the failure to meet EU biodiversity targets and the need to enhance and invest in natural capital and green economy".

Puisque 85 p. 100 des marchandises transitant par le détroit de Cabot sont destinées au port du Saint-Laurent, il serait naturel, selon moi, d'établir ce centre régional au Québec.
Since 85 per cent of the goods transiting through the Cabot Strait are headed for ports in the St. Lawrence, it would make sense to establish the regional centre in Quebec.