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Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
La Commission prend toutes initiatives utiles
Prendre toutes initiatives utiles
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Programme d'initiatives prises par les femmes
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche

Vertaling van "toute initiative prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


la totalisation de toutes périodes prises en considération

aggregation of all periods taken into account


la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall take all appropriate steps


prendre toutes initiatives utiles

to take all the appropriate steps


Programme d'initiatives prises par les femmes

Women Initiative Network Program


Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire

Regulatory Initiatives Committee


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux.

Any initiative taken by the European Council on the basis of the first or the second subparagraph shall be notified to the national Parliaments.


Cet élément permettra aussi d'assurer le suivi permanent des progrès réalisés afin que toute initiative prise dans le cadre de la stratégie puisse être réévaluée et revue si nécessaire.

This element will also meet the need for permanent monitoring of progress so that any initiatives of the strategy can be reassessed and revised if necessary.


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument ...[+++]


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument ...[+++]


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25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument ...[+++]


8. demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour l'ensemble des futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services internes de la Commission, et d'associer le Parlement européen dès le début;

8. Calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;


Cependant, en dépit de toutes ces initiatives opportunes, on ne dispose toujours pas d'une évaluation complète indiquant si les initiatives prises au niveau national ou international répondent pleinement aux besoins quantitatifs ou qualitatifs.

However, despite all this welcomed initiatives there is still no comprehensive assessment available whether the initiatives undertaken either on national or international level match fully the needs either in quantity or quality.


Pour décider de la façon de fonctionner, il est nécessaire de définir quel niveau d’exigences requérir pour des qualifications comme « propre » et « efficace », prenant en compte la nécessité de promouvoir l’objectif d’une manière neutre et financièrement rentable, de telle façon que toute initiative prise autorise l’industrie à développer la technologie appropriée répondant à l’objectif considéré.

In deciding how and whether to proceed regarding this option, it needs to be defined how best the qualification as “clean” and “efficient” might be set, taking into account the need to promote the objective in a technology neutral and cost-effective manner, so that any initiative allows industry to develop the appropriate technology to meet the objective in question.


construire une volonté commune de mettre en œuvre activement les règles du marché unique, ce qui, à tous égards, servira l'intérêt des États membres, de leurs citoyens et des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à accroître la sécurité juridique et la transparence des procédures d'infraction; en ce qui concerne la promotion de la créativité et de l'innovation, la Commission est instamment engagée, lorsqu'elle sélectionne des initiatives, à conférer à la législation européenne le profil qu'elle garantit, notamment dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, en tenant compte de toute initiative prise par le Parlement eu ...[+++]

building a shared commitment to the active enforcement of Single Market rules, which is in every interest of the Member States and their citizens and businesses, particularly through the target action of bringing greater legal certainty and transparency to infringement proceedings; in the context of encouraging creativity and innovation, the Commission is urged, in selecting initiatives, to give European law the profile which it warrants, in particular in the sphere of the protection of intellectual property, having regard to any initiatives of the Europ ...[+++]


16) Veuillez décrire toute initiative qui aurait été prise pour contrôler les groupes de discussion en ligne, en particulier des mesures qui auraient pour objet d'éviter tout abus préjudiciable aux mineurs ?

16) Please describe any initiatives, which have been taken to control online chat-groups, in particular measures taken in order to avoid any abuse, which could be harmful to minors?




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toute initiative prise ->

Date index: 2022-08-24
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