Traduction de «instrument facultatif serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument n'ayant pas un caractère impératif [ instrument à caractère facultatif | instrument de nature non contraignante ]
non-binding instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;
12. Considers that an OI would generate European added value, in particular by ensuring legal certainty through the jurisdiction of the Court of Justice, providing at a stroke the potential to surmount both legal and linguistic barriers, as an OI would naturally be available in all EU languages; emphasises that, in order to create a better understanding of the way in which European institutions function, European citizens should have the opportunity to have all kinds of information connected with the optional instrument translated via accessible, easy-to-use online translation tools, so that they can read the desired information in their own language;

Elle souhaite en outre rappeler que le Parlement a déjà souligné, dans sa résolution du 2 septembre 2003, qu'un instrument facultatif dans les domaines des contrats de consommation et des contrats d'assurance devrait être une priorité. Elle considère qu'un instrument facultatif serait particulièrement bénéfique en ce qui concerne les contrats d'assurance de petite échelle.
She further wishes to recall that Parliament has already emphasised in its resolution of 2 September 2003 that an opt-in instrument in the areas of consumer contracts and insurance contracts should be a priority, she sees benefits for an OI in particular in respect of small scale insurance contracts.

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;
25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL), which should be integrated into a body of European contract law and should be revised and pursued further; however, urges caution with regards to the inclusion of financial services from any contract law instrument proposed at this stage and calls on the Commission to establish a dedicated intra-service expert group for any future preparatory work on financial services to ensure that any future instrument takes into account the possible specific characteristics of the financial services sector and any related initiatives led by other parts of the Commission, and to involve the European Parliament at an early stage;

Un règlement pourrait créer un instrument facultatif, qui serait conçu comme un «second régime» dans chaque État membre, offrant ainsi aux parties la possibilité de choisir entre deux régimes de droit interne des contrats[24].
A Regulation could set up an optional instrument, which would be conceived as a "2nd Regime" in each Member State, thus providing parties with an option between two regimes of domestic contract law[24].

Serait-il possible d'inscrire dans un tel instrument que la fondation est tenue d'observer ce principe qui, selon, vous a l'appui du premier ministre et qui n'a qu'un caractère facultatif dans le projet de loi actuel?
Would you consider that the instrument contain a provision requiring the foundation to follow this principle, which you say the Prime Minister has endorsed, and which exists at the discretionary level in the present bill?