Traduction de «puisqu'on pourrait plaider logiquement » (Français → Anglais) :

Puisque le législateur ne parle pas pour ne rien dire, un tribunal qui serait saisi d'un problème de séparation de procès, par exemple, un accusé qui se plaindrait qu'il n'a pas eu son procès dans sa langue, la poursuite pourrait plaider, « bien, vous voyez, le Parlement a modifié la loi en permettant que le juge et le procureur parlent anglais, donc les droits ont été réduits ».
Because Parliament does not speak in vain, in a case where the court has to decide whether or not to order separate trials, for example, if the accused complained that the trial was not held in his or her language, the prosecution could argue that Parliament amended the law and allowed for the judge and prosecutor to speak English, thereby diminishing the rights.

Est-ce que les provisions de la Charte consacrant l'égalité entre l'homme et la femme ne seraient pas un argument, étant donné que dans toute forme de mariage polygame, comme il y a plus qu'une personne dans la relation, cette égalité tombe de fait, puisqu'on pourrait plaider logiquement que le mariage d'un homme avec quatre femmes ferait en sorte qu'une femme n'est pas l'égale de l'homme dans la relation?
Would the Charter provisions on male-female equality not constitute an argument, given that in any form of polygamous marriage, there being more than one person in the relationship, equality no longer exists, since it could be logically argued that the marriage of one man to four women would mean that a woman was not equal to a man in the relationship?

Cela pourrait sembler logique, puisque nous sommes en union douanière depuis plus de 40 ans.
That might seem logical because we have been part of a customs union for more than 40 years.

Je dirais que la source de financement la plus logique pourrait être les Fonds structurels, le Fonds régional, puisque, en définitive, les littoraux sont des régions de l’Union européenne.
I would say that the most logical source of financing could be through the Structural Funds, though the Regional Funds, because, at the end of the day, coastal areas are regions of the European Union.

Dans le cas qui nous occupe, puisqu'il semble que notre sort soit lié à l'adoption du projet de loi des juges, je crois qu'il serait logique d'adopter ce projet de loi avant de passer au nôtre, qui viendra rapidement dans sa foulée et pourrait même être adopté à la vitesse de l'éclair, à l'exception de la question de la parité, qui pourrait, et devrait, ralentir le processus.
In the immediate case before us, since it seems that our fate is to be based on the passing of the judges' bill, it seems to me that it would be good practical sense to pass the judges' bill before we get to our bill, which will follow quickly on the heels of this one, and may pass through Parliament with lightning speed, with the exception of the issue of parity, which may cause a delay — and should cause delay.

La réglementation des armes à feu serait alors impossible à appliquer, c'est déjà bien difficile; elle entraînerait des coûts prohibitifs, puisque chacun pourrait exiger une audition devant un tribunal et plaider que les dispositions limitant l'usage d'une arme ne sont pas conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, celle-ci plaçant alors le droit à la propriété au-dessus des autres droits.
Firearms regulations would therefore be impossible to enforce. It is already quite difficult to enforce them; the costs would be prohibitive because anyone could demand a court hearing and argue that the provisions limiting use of a firearm go against the Canadian Charter of Rights and Freedoms, because it gives the right to property precedence over other rights.

Au sens des nouvelles exceptions, entre autres pour la satire et la parodie, on pourrait modifier des aspects, considérer et plaider qu'il s'agit de satire et de parodie, puisqu'on n'a pas de définition, on n'a pas non plus de pourcentage limité, donc on pourrait prendre le texte, le mettre dans un autre contexte, et alors, on n'aurait pas à payer les redevances, même en contexte professionnel.
Under the new exceptions, for satire and parody for example, someone could alter certain elements because they considered the work to be a satire or parody and they would be able to make that argument. There is neither a definition, nor a percentage limit, so someone can take the text and use it in a different context without having to pay the royalties, even in the professional realm.