Vertaling van "pourcentage limité donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indice chimique d'une protéine | indice protéique | pourcentage limitant
limiting amino-acids

limites en pourcentage admises pour les éléments
permissible percentage limits for elements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but n'est donc pas nécessairement de se limiter au pourcentage requis par la loi, mais de pouvoir offrir un service dans la langue de choix du public, là où il est requis.
The goal is therefore not necessarily to limit ourselves to the percentage required by the act, but to be able to offer service in the public's preferred language, where required.

6. souhaite, par ailleurs, examiner comment les différentes institutions pourraient s'adapter à l'évolution des besoins de personnel dans les limites du budget; constate que la Commission, à la différence des autres institutions, finance un pourcentage croissant de ses effectifs sur ses programmes opérationnels (donc hors rubrique 5), généralement en créant des agences dans le contexte d'un processus d'externalisation; reconnaît que le Parlement n'a pas recours à de telles possibilités et doit financer tous ses besoins au titre de la rubrique 5;
6. Also wishes to explore, in this regard, how different institutions can adapt to changing staffing needs under the budget; notes that the Commission, contrary to the other institutions, finances an increasing share of staff from their operational programmes (thus not heading 5), normally through the creation of agencies in an out-sourcing process; recognises that the Parliament does not have recourse to such possibilities and must finance all its needs under heading 5;

2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications du maintien du plafond, qu'elle s'est elle-même imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20 %;
2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizens' money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;

2. souligne que le budget devrait refléter les besoins budgétaires effectifs et obéir au principe de rigueur budgétaire et d'utilisation responsable des deniers des citoyens; l'institution devrait adopter, en ce qui concerne le budget, une approche plus opérationnelle; souligne la nécessité de procéder à une analyse coûts/bénéfices qui permette à l'institution d'évaluer les implications d'un maintien du plafond, auto–imposé, de la rubrique 5; décide que, au cas où le plafond de 20 % serait maintenu, le pourcentage de 20 % devrait constituer la limite supérieure du budget; réserve donc jusqu'à la première lecture sa position sur la limite de 20%;
2. Underlines that the budget should reflect actual budgetary needs and be in line with the principle of budgetary rigour and responsible use of citizen's money; the Institution should adopt a more operational approach to the Budget; stresses the need to carry out a cost-benefit analysis for the Institution to assess the implications of retaining the self-imposed ceiling of Heading 5; has decided that in the event that the ceiling of 20% is retained, the 20% should constitute the upper limit of the Budget; reserves therefore, its position on the 20% limit until the first reading;

Le montant doit donc être calculé en fonction du pourcentage de zones de baignade intérieures non encore rendues conformes aux valeurs limites fixées par la directive; et
The amount must thus be calculated according to the percentage of inshore bathing water which does not as yet comply with the limit values laid down in the Directive; and

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

Elle s'est donc bornée à limiter à 5 % le pourcentage de résidus de penta autorisé dans l'octa.
It therefore restricted itself to limiting the percentage of pentaBDE residues authorised in octaBDE to 5%.

L'expérience montre toutefois qu'il ne serait pas réaliste d'admettre que les pays puissent absorber plus de 4 % de leur PNB pour les actions structurelles, pourcentage qui est donc retenu comme limite. Partant de ces hypothèses et compte tenu de la sensibilité de certains des paramètres, nous pouvons estimer que les dépenses pour l'élargissement à 10 pays en 2006 se situeront dans une fourchette de 16 à 25 millions d'euros.
Starting from these assumptions and taking account of the sensitivity of some of the parameters, we can estimate that the expenditure for enlargement for 10 countries in the year 2006 will be in the range of 16 billion € to 25 billion €.

Au sens des nouvelles exceptions, entre autres pour la satire et la parodie, on pourrait modifier des aspects, considérer et plaider qu'il s'agit de satire et de parodie, puisqu'on n'a pas de définition, on n'a pas non plus de pourcentage limité, donc on pourrait prendre le texte, le mettre dans un autre contexte, et alors, on n'aurait pas à payer les redevances, même en contexte professionnel.
Under the new exceptions, for satire and parody for example, someone could alter certain elements because they considered the work to be a satire or parody and they would be able to make that argument. There is neither a definition, nor a percentage limit, so someone can take the text and use it in a different context without having to pay the royalties, even in the professional realm.