Traduction de «puisqu'on peut transmettre » (Français → Anglais) :

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

3. Si le promoteur, par manque de ressources, n'est pas en mesure de transmettre la notification à la base de données visée à l'article 40, paragraphe 1, et qu'il reçoit l'accord de l'État membre concerné, il peut la transmettre à l'État membre dans lequel la suspicion d'effets indésirables graves et inattendus est survenue.
3. Where a sponsor, due to a lack of resources, does not have the possibility to report to the database referred to in Article 40(1) and the sponsor has the agreement of the Member State concerned, it may report to the Member State where the suspected unexpected serious adverse reaction occurred.

3. L’autorité compétente d’un État membre requis peut refuser de transmettre des informations lorsque l’État membre requérant n’est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.
3. The competent authority of a requested Member State may refuse to provide information where the requesting Member State is unable, for legal reasons, to provide similar information.

Comme vous le savez, la Commission ne peut pas les transmettre directement, puisque, conformément à l’accord de Cotonou, l’ON est notre point de contact officiel pour toutes les questions de programmation et de mise en œuvre du FED.
As you are aware, the Commission cannot transmit them directly since according to the Cotonou Agreement the NAO is our official contact point for all questions of programming and of EDF implementation.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réalisation d'un marché unique des services de paiement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, et qu'il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely, the establishment of a single market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Elle n’acquerra pas pour autant des pouvoirs supplémentaires, puisqu’elle peut, en vertu du Traité et si elle l’estime nécessaire, formuler des recommandations et transmettre des avis sur des sujets couverts par le Traité.
This will not give additional powers to the Commission which may, pursuant to the Treaty, if it considers it necessary, formulate recommendations and deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.

3. L'autorité compétente d'un État membre peut refuser de transmettre des informations lorsque l'État membre concerné n'est pas en mesure, pour des raisons juridiques, de transmettre des informations similaires.
3. The competent authority of a Member State may refuse to provide information where the Member State concerned is unable, for legal reasons, to provide similar information.

Puisqu'il est malade et qu'il s'agit d'un cas de force majeure, nous ne pouvons évidemment que lui transmettre les vœux de prompt rétablissement exprimés par le président.
Since he is unwell, a case of force majeure, we must of course simply reiterate the President’s wishes for his speedy recovery.

Je sais que nombre d'entre vous - c'est également mon cas - regrettent que nous ne puissions répondre que par "oui" ou par "non" et ne puissions transmettre au Conseil d'autres messages politiques qui auraient peut-être été nécessaires en la matière et auraient exprimé le soutien critique que manifeste cette Assemblée à l'égard de la Charte des droits fondamentaux, laquelle ne peut être qu'un premier pas, attendu qu'elle est encore fort éloignée de ce que ce Parlement avait exigé de ce projet politique en mars de cette année.
Like many of you, I too regret that we are only allowed to say yes or no and are unable to send the Council any other political message which might have been called for in this context in order to express the critical support of this House for the Charter of Fundamental Rights, which is but a first step and is still a far cry from what Parliament demanded of this political project in March of this year.