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Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire
Pouvoir supplémentaire
Pouvoir supplémentaire intégré

Traduction de «pouvoirs supplémentaires puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis ravi de savoir que ces personnes répondent à cette exigence élevée puisque nous leur donnons des pouvoirs supplémentaires, presque quasi-judiciaires, alors qu’ils remplissaient avant des fonctions simplement administratives.

I am glad to see there is a high standard that these individuals have to reach now that we are giving them additional, more quasi-judicial functions as opposed to simply administrative functions in this context.


Puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité d'accepter des factures électroniques conformes à d'autres normes que la norme européenne sur la facturation électronique, ainsi que, sauf disposition contraire du droit national, des factures sur support papier, la présente directive n'entraîne pas de coûts ou de charges supplémentaires pour les entreprises, y compris pour les micro-, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (16) ...[+++]

Since contracting authorities and contracting entities will be able to accept electronic invoices which comply with standards other than the European standard on electronic invoicing as well as paper invoices unless otherwise provided in national legislation, this Directive does not place any additional costs or burden on enterprises, including micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC (16).


(40) Puisque les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices auront la possibilité d'accepter des factures électroniques conformes à d'autres normes que la norme européenne sur la facturation électronique , ainsi que, sauf disposition contraire du droit national, des factures sur support papier, la présente directive n'entraîne pas de coûts ou de charges supplémentaires pour les entreprises, y compris pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission .

(40) Since contracting authorities and contracting entities will be able to accept electronic invoices which comply with standards other than the European standard on electronic invoicing as well as paper invoices unless otherwise provided in national legislation, this Directive does not place any additional costs or burden on enterprises, including micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC .


Dans un esprit de pleine coopération, la Commission est allée encore plus loin afin de répondre aux demandes de détails supplémentaires sur les visites de vérification adressées par les pouvoirs publics chinois, puisqu'elle a rencontré leurs représentants dans un délai très court pour leur donner les précisions demandées sur les détails des visites de vérification.

The Commission went even further than that in order to accommodate the requests for further details on the verification visits by the GOC in the spirit of full cooperation, as it met the representatives of the GOC at a very short notice to provide the requested clarifications on the details of the verification visits.


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Elle n’acquerra pas pour autant des pouvoirs supplémentaires, puisqu’elle peut, en vertu du Traité et si elle l’estime nécessaire, formuler des recommandations et transmettre des avis sur des sujets couverts par le Traité.

This will not give additional powers to the Commission which may, pursuant to the Treaty, if it considers it necessary, formulate recommendations and deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.


Il est donc tout à fait normal que l'opposition ait des interventions supplémentaires en fonction de la majorité qu'elle représente à la Chambre, d'une part; d'autre part, je souligne qu'on a tenu compte du fait que l'opposition, elle, doit pouvoir poser des questions plus souvent que le gouvernement puisque le gouvernement, lui, a l'avantage de pouvoir se prononcer plus souvent que l'opposition, par l'entremise du ministre ou des ...[+++]

It is therefore completely normal for the opposition to have an extra say based on the majority it represents in the House; I would also like to point out that we have taken into consideration the fact that the opposition has to be able to ask questions more often than the government since the government has the advantage of being able to speak more often than the opposition, through the Minister or various House representatives.


Ce rapport expliquait où il y avait lieu de modifier le projet de loi pour instaurer l'équilibre entre la protection des droits de la personne et les libertés fondamentales des Canadiens, d'une part, et, d'autre part, les pouvoirs supplémentaires que l'État avait réclamés avec succès, puisque nous avions adopté le projet de loi en deuxième lecture.

The report outlined where changes could be made to the bill to bring about a balance between the protection of human rights and civil liberties of Canadians, and the extra powers that the state argued for successfully, because we adopted the bill at second reading.


Les deux parties doivent faire des efforts puisque nous devons trouver un accord sur la manière de progresser dans certains problèmes-clé avant de pouvoir offrir une aide supplémentaire. Dans ce contexte, nous chercherons à progresser dans le cadre d'un accord de réadmission et d'une amélioration de la coopération sur la gestion des frontières.

Efforts are needed from both sides since we need to agree on how to take forward some key issues before further assistance can be offered. In this context, we shall be looking for progress on a readmission agreement and improved cooperation on border management.


Je suis ravi de savoir que ces personnes répondent à cette exigence élevée puisque nous leur donnons des pouvoirs supplémentaires, presque quasi-judiciaires, alors qu'ils remplissaient avant des fonctions simplement administratives.

I am glad to see there is a high standard that these individuals have to reach now that we are giving them additional, more quasi-judicial functions as opposed to simply administrative functions in this context.


C'est pourquoi nous avons jugé que, même si cette loi donne au ministre des Finances le pouvoir d'autoriser un tel paiement, il suffirait d'une mesure supplémentaire, qui ne nous semblait pas particulièrement significative puisqu'il est clair que le ministre des Finances n'aurait pas de pouvoir discrétionnaire à cet égard, pour dissiper toute impression que l'exécutif pourrait intervenir davantage en cette matière.

Therefore, we felt that even though the language says the Minister of Finance shall authorize, with an additional step which we thought was not particularly meaningful since it is clear the Minister of Finance would have no discretion in that regard, it would remove the appearance that there was some further action by the executive involved in this matter.




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pouvoirs supplémentaires puisqu ->

Date index: 2025-05-16
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