Vertaling van "membre requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre requis
Member State addressed

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine
required cabin crew complement

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

abrasion au niveau d'un membre inférieur
Graze of leg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le contrôle se déroule selon les modalités indiquées à l'article 83, des agents de l'État membre demandeur peuvent être présents, avec l'accord de l'État membre requis, au contrôle effectué dans l'État membre requis et avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les agents dudit État membre.
3. In the case of scrutiny taking place under Article 83, officials of the requesting Member State may be present, with the agreement of the requested Member State, at the scrutiny in the requested Member State and have access to the same premises and the same documents as the officials of that Member State.

il vaudrait mieux préciser cinq membres du parti ministériel, plutôt que quatre—je crois qu'il s'agit d'une coquille—, sans quoi vous n'aurez pas les neuf membres requis.
the mention of four members from the government should be five—I think it was a typo—otherwise you won't make up nine.

À cet effet, les autorités compétentes de l'État membre requis peuvent, sans préjudice de l'article 6, faciliter dans un premier temps la mise en œuvre d'une procédure d'arbitrage, conformément à la législation nationale de l'État membre requis et à condition que l'État membre requérant et le possesseur ou le détenteur donnent formellement leur accord.
To that end, the competent authorities of the requested Member State may, without prejudice to Article 6, first facilitate the implementation of an arbitration procedure, in accordance with the national legislation of the requested Member State and provided that the requesting Member State and the possessor or holder give their formal approval.

Il stipule expressément que, lorsqu'une demande porte sur une infraction passible de la peine de mort, l'État membre requis peut refuser l'entraide à moins que ledit État et le Japon ne conviennent des conditions d'utilisation par le Japon des éléments de preuve recueillis dans l'État requis, c'est‑à‑dire que le Japon donne l'assurance qu'il n'utilisera ces éléments de preuve dans aucune procédure pouvant conduire à l'application de la peine de mort.
It explicitly stipulates that where a request concerns an offence punishable by death, the requested member state may refuse assistance unless there is an agreement with Japan on the conditions under which it can use such evidence, i.e. if Japan ensures that it will not use the evidence in any proceedings leading up to the death penalty.

Au cours de l'organisation des opérations de transit, ainsi que pendant et après leur exécution, l'État membre d'exécution (ci-après dénommé "l'État membre requérant") devrait établir et entretenir les contacts voulus avec les autorités compétentes de l'État membre par le territoire duquel le transit devrait avoir lieu (ci-après dénommé "l'État membre requis").
The Member State which is implementing the transit operations (hereinafter referred to as the "requesting Member State") should make and maintain appropriate contacts with the competent authorities of the Member State through which the transit is planned to take place (hereinafter referred to as the "requested Member State") during the organisation phase of the transit operations as well as during its implementation and after its completion.

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.

La demande et les communications visées dans le présent règlement sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l'acte d'instruction demandé ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué pouvoir accepter.
The request and communications pursuant to this Regulation shall be drawn up in the official language of the requested Member State or, if there are several official languages in that Member State, in the official language or one of the official languages of the place where the requested taking of evidence is to be performed, or in another language which the requested Member State has indicated it can accept.

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.

Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre langue que l'État membre requis aura indiqué qu'il peut l'accepter.
The form shall be completed in the official language of the Member State addressed or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected, or in another language which that Member State has indicated it can accept.