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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Traduction de «puisqu'ils ne pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les obligations de déclaration proposées auront aussi un effet dissuasif en ce qui concerne la conception et la commercialisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif, puisque ceux-ci pourront rapidement être neutralisés par les autorités.

The proposed reporting requirements will also create a disincentive for designing and marketing aggressive tax planning schemes, as they could be quickly blocked by the authorities.


De l'avis général, la transparence complète des données sur les horaires mènera à la neutralité et à la non-discrimination dans l'attribution des créneaux horaires, puisque les éléments sur lesquels reposent les décisions du coordonnateur à ce sujet pourront être examinées par tous.

In general, it is believed that complete transparency of schedule data will lead to neutrality and non-discrimination in the slot allocation process, as the evidence of the coordinators' slot allocation decisions will be available for all to examine.


Il s’agira d’une première étape sur la voie d'un renforcement sensible de la transparence et de la responsabilisation des prestataires de services liés à l’eau puisque les citoyens pourront avoir accès à des données comparables sur les principaux indicateurs de performance de ces prestataires sur les plans économique, technique et qualitatif.

These will be a first step towards significantly improving the transparency and accountability of water services providers by giving citizens access to comparable data on the key economic, technical and quality performance indicators of water operators.


Le fait d’ajouter un contenu significatif à un marché opérationnel nous permettra de créer des emplois de qualité dans des régions peu peuplées - notamment dans les régions montagneuses - et d’éviter par conséquent un dépeuplement de ces régions puisque les gens pourront continuer à y vivre.

If we add meaningful content to a functioning market, it means that we can offer high-quality jobs to sparsely-populated regions – mountainous areas among them – and enable people to carry on living in them, so that they do not end up being depopulated.


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L’adoption de cette mesure procurera des avantages substantiels pour l’environnement sans exercer un impact significatif sur le secteur de la pêche, puisque les pêcheurs pourront continuer à utiliser des filets dérivants à l’extérieur de la pêcherie où sont situés les Darwin mounds ou à utiliser à l’intérieur de la zone protégée des filets traînants n’opérant pas en contact avec les fonds marins.

Adopting this measure will bring substantial environmental benefits, without having a significant impact on the fisheries sector, because fishermen will be able to continue using drift-nets outside the fishing zone containing the Darwin Mounds, or, within the protected zone, using towed nets that do not come into contact with the seabed.


Et le sens commun nous dit qu’avec cette limitation de vitesse, on enregistre des bénéfices, d’abord en matière de sécurité routière puisqu’on aura moins d’accidents, deuxièmement en matière de pollution de l’environnement, et troisièmement on assure des conditions équitables de concurrence entre les entreprises puisqu’on aura la même limite partout, dans toute l’Europe, tandis que, dans le même temps, les entreprises ne pourront pas imposer aux conducteurs de circuler à grande vitesse et, au nom du profit, exposer ainsi des vies huma ...[+++]

I should like to dwell for a moment on common sense. And common sense tells us that, if we restrict speeds, we stand to gain, first from road safety, because there will be fewer accidents; secondly, we stand to gain in the environmental protection sector and, thirdly, we shall ensure there is fair competition between companies because we shall have the same limit everywhere, throughout Europe; at the same time, companies will not be able to force their drivers to drive very fast, putting human lives at risk for the sake of their profit margins.


Les services d'analyse pourront aussi être proposés au niveau international ou même intercontinental, puisqu'il n'y a aucun motif pour lequel les analyses devraient être réalisées à proximité de l'endroit où a été prélevé l'échantillon sur le patient.

Testing services could even be offered on a transnational or transcontinental basis, since there is no reason why tests should be carried out close to the source of the patient’s sample.


Puisque les marchés publics représentent 12 % du PIB de l'Union européenne, ceux-ci pourront encourager les producteurs à augmenter la production de produits écologiques en achetant des produits respectueux de l'environnement.

The fact that public procurement contracts represent 12 % of the European Union's GDP will serve as a potential encouragement to manufacturers to increase the production of green products if such contracts focus on the purchase of environmentally friendly products.


Ils ne pourront certainement pas s'en "laver les mains", puisqu'il s'agit des institutions compétentes et responsables pour la conduite des négociations.

Surely it will not be to wash their hands of the matter, given that they are the institutions with the power and the responsibility for conducting these negotiations.


Une main-d'œuvre avec des compétences linguistiques accrues favorisera le développement de l'économie puisque ces travailleurs pourront travailler ou étudier plus facilement dans un autre État membre.

The communication also proposes measures to encourage language learning and promote linguistic diversity in society. A labour force with better language skills will help the development of the economy, as workers will be able to work or study in other Member States more easily.




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puisqu'ils ne pourront ->

Date index: 2025-07-12
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