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Traduction de «puisqu'ils n'en paient » (Français → Anglais) :

Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018


Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU


* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher.

* Domestic consumers are paying 15% less for their electricity in liberalised markets than in closed markets. And they are paying 25% less for their gas in the UK where markets are 100% open.


Dans le domaine de la tarification, les usagers ont le droit de savoir ce qu'ils paient et pourquoi ils le paient.

Users have the right to know what they are paying and why.


Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par l ...[+++]

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).


Vous affirmez qu'il n'y aurait pas de perte du revenu anticipé du gouvernement fédéral si l'amendement que vous proposez était adopté pour les régimes de retraites enregistrés et les contribuables exempts d'impôt, puisqu'ils n'en paient déjà pas.

You say that there would be no loss of expected revenue to the federal government by adopting the amendment that you suggest for registered pension plans and exempt taxpayers which are already exempt from tax.


Les changements au niveau du financement sont importants puisque les parents ne paient plus que 5 $.

There have been significant financial changes because parents pay no more than $5.


Il ne faut pas parler d'augmenter les taxes, puisque les gens en paient déjà assez.

We must not talk about increasing taxes, because people are taxed enough already.


Cet argument a toutefois été rapidement écarté, puisque ces fondations ne paient pas d'impôts au Canada — en fait, elle ne paie aucun impôt —, elles ne peuvent donc pas coûter de l'argent aux contribuables.

It was quickly dispelled, however, that it does not cost taxpayers money because international foundations do not pay taxes in Canada — in fact they do not pay taxes at all — so they do not have any way of costing taxpayers money in that respect.


Puisque les pays africains paient cette dette, il y a actuellement un plus grand flux financier de l'Afrique vers les pays développés.

Since African countries are paying back this debt, currently there is a greater flow of money from Africa to the developed countries.




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puisqu'ils n'en paient ->

Date index: 2023-01-09
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