Traduction de «consommateurs intérieurs paient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consommateur national | consommatrice nationale | consommateur intérieur | consommatrice intérieure
domestic consumer

Conseil Marché intérieur, consommateurs et tourisme | Conseil MICT
IMCT Council | Internal Market, Consumer Affairs and Tourism Council

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Committee on the Internal Market and Consumer Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher.
* Domestic consumers are paying 15% less for their electricity in liberalised markets than in closed markets. And they are paying 25% less for their gas in the UK where markets are 100% open.

Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

L'objectif est de dégager une approche commune afin que les consommateurs ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance qu'ils utilisent lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'Union.
The objective is to establish a common approach with a view to ensuring that roaming users do not pay excessive prices for Union-wide roaming services when travelling within the Union.

Le but visé est de dégager une approche commune afin que les consommateurs ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance qu'ils utilisent lorsqu'ils voyagent à l'intérieur de l'Union.
The objective is to establish a common approach to ensure that roaming users do not pay excessive prices for Union-wide roaming services when travelling within the Union.

Essentiellement, les consommateurs paient davantage pour les marchandises importées ainsi que pour les marchandises vendues sur le marché intérieur au Canada à des prix qui sont fixés par rapport aux prix étrangers.
Essentially, consumers pay more for both their imported goods as well as for all of those domestic prices in Canada that are set relative to foreign prices.

Question n 1193 M. Peter Julian: En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole: a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada?
Question No. 1193 Mr. Peter Julian: With respect to domestic production, consumption, export, and import of oil: (a) has the government assessed the economic impact of increasing Canada's refining capacity on (i) the domestic added value, (ii) employment, (iii) international trade, (iv) internal trade, (v) consumer retail prices of gasoline and diesel fuel; (b) if yes, (i) what are the areas surveyed, (ii) which conclusion did they come to on this matter, (iii) what data was used to support this conclusion; (c) what external research, consultations, or reports were referenced to support these conclusions; (d) what internal research, consultations, or reports were referenced to support these conclusions; and (e) has the government conducted, or is it conducting specific studies, on the impact of a potential West-East pipeline on (i) job creation, (ii) domestic value-added, (iii) balance of trade, (iv) the number of jobs created in Canada, (v) what the effect of a rise of oil crude prices resulting from a West-East pipeline would be on the prices of retail gas paid by consumers in Western Canada, consumers in Central Canada and consumers in Eastern Canada?

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales, contribuant ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en réalisant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile et en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making calls and receiving calls, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, safeguarding competition between mobile operators and preserving both incentives for innovation and consumer choice.

Il convient d'utiliser une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile terrestre qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile ainsi qu'en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.
A common approach should be employed for ensuring that users of terrestrial public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators and preserving both incentives for innovation and consumer choice.

Toutefois, les obstacles au commerce intérieur font augmenter les coûts des entreprises et les prix que paient les consommateurs et ils ont une incidence négative sur la compétitivité de l'économie canadienne.
However, internal trade barriers increase the cost to both businesses and consumers and negatively impact the competitiveness of the Canadian economy.