Vertaling van "puisqu'il était député " (Frans → Engels) :

À propos de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle puisqu'elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission excluant une extension de l'obligation de restitution des aides, les administrateurs judiciaires et l'Allemagne déclarent que le contrat annoté du plaignant 3 contenait des conditions similaires.
With regards to complainant 3's claim that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order, the insolvency administrators and Germany argue that complainant 3 had conditions in its mark-up contract with a similar effect.

9. fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu à des corrections financières pour un montant total de 822 000 000 EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 000 000 EUR, ce qui signifie que le taux d'exécution était de 77 %; remarque que le taux de recouvrement de 2010 était plus élevé, puisqu'il était de 85 %;
9. Points out that, in response to audits performed on conformity clearance procedures in the area of agriculture, the Commission carried out financial corrections for a total of EUR 822 million; points out, furthermore, that the total value of corrections decided was EUR 1 068 million, meaning that the implementation rate stood at 77 %; notes that in 2010 the recovery rate was higher, at 85 %;

considérant que ces deux entretiens ont été accordés à une époque où Gabriele Albertini était député au Parlement européen, après avoir été élu aux élections du Parlement européen de 2004 et de 2009;
whereas both interviews were given at a time when Gabriele Albertini was a Member of the European Parliament, following his election in the 2004 and 2009 European Parliament elections;

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise.
At the time of the aid measures in question (see paragraphs 11 and 15-18 below), Ellinikos Xrysos was a large company, because it was linked to a large company.

D. considérant que le cancer était la deuxième cause la plus fréquente de décès en 2006, puisqu'il était responsable de deux décès de femmes sur dix et de trois décès d'hommes sur dix, la maladie étant diagnostiquée chez quelque 3,2 millions de citoyens de l'Union européenne chaque année, les décès étant majoritairement dus au cancer du poumon, au cancer colorectal et au cancer du sein,
D. whereas cancer was the second most common cause of death in 2006, accounting for two out of ten deaths in women and three out of ten deaths in men, equating to approximately 3.2 million EU citizens diagnosed with cancer each year; whereas the deaths are due for the most part to lung cancer, colorectal cancer, and breast cancer,

D. considérant que le cancer était la deuxième cause la plus fréquente de décès en 2006, puisqu’il était responsable de deux décès de femmes sur dix et de trois décès d’hommes sur dix, la maladie étant diagnostiquée chez quelque 3,2 millions de citoyens de l’Union européenne chaque année, les décès étant majoritairement dus au cancer du poumon, au cancer colorectal et au cancer du sein,
D. whereas cancer was the second most common cause of death in 2006, accounting for two out of ten deaths in women and three out of ten deaths in men, equating to approximately 3.2 million EU citizens diagnosed with cancer each year; whereas the deaths are due for the most part to lung cancer, colorectal cancer, and breast cancer,

La Grèce fait également valoir que, puisqu’ETVA était actionnaire de HSY, il était dans son intérêt d’octroyer ce prêt à HSY.
Greece also claims that, since ETVA was the shareholder of HSY, it served its interests by providing this loan to HSY.

Il n'est pas niable que ces deux journalistes et leur chauffeur Al Hassane ont violé les lois du Niger puisqu'ils se sont rendus dans une zone interdite, mais c'était, je dirais, pour la bonne cause journalistique, puisqu'il était dans leur intention de faire un reportage sur la rébellion touareg, et il était également dans leurs intentions de revenir à la capitale pour interroger les autorités du Niger, pour avoir le point de vue le plus large possible.
There is no doubt that the two journalists and their driver, Al-Hassane, broke Niger laws by entering a prohibited area. In my opinion, however, it was for sound journalistic reasons because their aim was to report on the Tuareg rebellion, and they also intended to return to the capital to question the Niger authorities so that they would have as broad a view as possible.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.