Vertaling van "puisqu'il dessert présentement " (Frans → Engels) :

Puisque jusqu'à présent, tous les accords commerciaux conclus par l'Union européenne – avec plus de 60 pays tiers, par exemple avec la Corée du Sud et récemment le Canada – se sont inscrits dans un processus de convergence réglementaire.
Until now, all trade agreements with the European Union – which cover more than 60 countries, for example with South Korea and recently with Canada – are all signed within the framework of regulatory convergence.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.
In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.

En tout état de cause, même si des subventions octroyées pour la desserte de lignes en cabotage pouvaient ne pas affecter les échanges et ne pas comporter de distorsions de concurrence avant le 1er janvier 1999, la situation a changé depuis cette date, puisque, conformément au règlement (CEE) no 3577/92, les activités de cabotage sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs communautaires.
In any event, even if subsidies granted for operating cabotage routes could not have an effect on trade between Member States or entail distortions in competition before 1 January 1999, the situation changed after that date since, in accordance with Regulation (EEC) No 3577/92, cabotage activities were from then on open to all Community operators.

La teneur en OTA de la bière est contrôlée indirectement puisque l'OTA présente dans la bière résulte de la présence d'OTA dans le malt pour lequel une teneur maximale a été définie.
The level of OTA in beer is indirectly controlled as the OTA in beer originates from the presence of OTA in malt, for which a maximum level has been established.

En tout état de cause, aux fins de la présente décision, la question de l’étendue du marché géographique peut être laissée en suspens puisque les engagements présentés par les parties le 20 août 2004 lèvent les doutes sérieux de la Commission quant à la compatibilité du projet de concentration avec le marché commun, que le marché en cause soit à l’échelle de l’UE ou de plus grande dimension.
In any case, for the purposes of the this decision, the scope of the geographic market can be left open since the commitments submitted by the parties on 20 August 2004 remove the Commission’s serious doubts as to the compatibility of the proposed concentration with the common market, whether the market is EU-wide or wider in scope.

«2. Aux fins de la présente directive, on entend par “ascenseur” un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport:
2. ‘For the purposes of this Directive, “lift” shall mean a lifting appliance serving specific levels, having a carrier moving along guides which are rigid and inclined at an angle of more than 15 degrees to the horizontal, intended for the transport of:

Ceci aura une incidence positive sur le poste "dépenses" du budget de l'État puisque, jusqu'à présent, les frais liés à la réparation et à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement doivent fréquemment être supportés par l'ensemble du public.
This positively affects the expenditure side of the state budget since so far reparation and compensation of environmental damage frequently have to be financed by the public at large.

Chaque projet auquel la présente spécification est applicable devra mettre en application les mesures nécessaires pour démontrer que le niveau de risque qu'un incident relevant des systèmes de contrôle-commande se produise n'est pas plus élevé que l'objectif fixé pour la desserte.
Every project to which this specification is applicable shall put into effect the measures necessary to demonstrate that the level of risk of an incident occurring that is within the scope of the control-command systems is not higher than the objective required for the service.

Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.
This recasting leaves the safety of services outside the scope of this Directive, since the Commission intends to identify the needs, possibilities and priorities for Community action on the safety of services and liability of service providers, with a view to presenting appropriate proposals.