Traduction de «cette date puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

au plus tard à cette date
before or concurrently with that time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet objectif était presque atteint en mai 2001 puisque plus de 80 % des écoles de l'Union européenne étaient raccordées à cette date.
This was all but achieved in May 2001 when more than 80% of EU schools were on-line.

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

Quelqu'un s'est interposé à cette date, puisque le document que j'ai entre les mains est daté du 13 novembre.
Someone stepped in on that date, because the document I have in hand is dated November 13.

Il convient de supprimer la date de fin du 8 mars 2011 indiquée dans la colonne 6A pour la zone israélienne relative à ce foyer correspondant au code IL-3 dans le tableau de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008, puisque s’est écoulée la période de quatre-vingt-dix jours pendant laquelle les produits antérieurs à cette date peuvent être importés.
The ‘closing date’ of 8 March 2011 indicated in column 6A for the area in Israel covered by code IL-3 in the table in Part 1 of Annex I to Regulation (EC) No 798/2008, relating to that outbreak should be deleted as the period of 90 days during which commodities produced before that date may be imported, has elapsed.

En tout état de cause, même si des subventions octroyées pour la desserte de lignes en cabotage pouvaient ne pas affecter les échanges et ne pas comporter de distorsions de concurrence avant le 1er janvier 1999, la situation a changé depuis cette date, puisque, conformément au règlement (CEE) no 3577/92, les activités de cabotage sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs communautaires.
In any event, even if subsidies granted for operating cabotage routes could not have an effect on trade between Member States or entail distortions in competition before 1 January 1999, the situation changed after that date since, in accordance with Regulation (EEC) No 3577/92, cabotage activities were from then on open to all Community operators.

Par exemple, puisque la présente Norme impose à l’acquéreur d’évaluer les créances acquises, y compris les prêts, à leur juste valeur à la date d’acquisition, l’acquéreur ne comptabilise pas une réduction de valeur séparée pour les flux de trésorerie contractuels qui sont présumés irrécouvrables à cette date.
For example, because this IFRS requires the acquirer to measure acquired receivables, including loans, at their acquisition-date fair values, the acquirer does not recognise a separate valuation allowance for the contractual cash flows that are deemed to be uncollectible at that date.

La disposition s'appliquera aux personnes adoptées après cette date, puisque c'est la date à laquelle la Loi sur la citoyenneté actuelle est entrée en vigueur, et aussi parce que les enfants nés après cette date à l'étranger de parents canadiens ont droit à la citoyenneté. À la page 5, « Intérêt supérieur de l'enfant », on précise que l'adoption doit servir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Moving on to slide five, “Best interests of the child”, the provisions outline that in order for an adoption to be recognized, the adoption must have been in the best interests of the child.

— la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),
— The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).