Vertaling van "puisqu'elles visent uniquement " (Frans → Engels) :

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Ensemble, nous avons et nous garderons un marché unique de 440 millions de consommateurs et 22 millions d'entreprises qui se sentent comme chez elles dans chacun de nos 27 pays puisqu'elles peuvent y trouver des financements, y démarcher des clients et y remporter des appels d'offre.
Together, we have and we will keep a single market of 440 million consumers and 22 million undertakings that feel at home in each of our 27 countries as in each one they can find funding, solicit business and bid successfully for tenders.

J'estime que les ministres devraient être tenus de produire les directives dont il est question dans cet article, puisqu'elles visent à faciliter l'interprétation et l'application des dispositions de la loi.
When guidelines are issued for the purpose of interpretation and application, I believe this should require the minister to do so.

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Aucune de ces suggestions ne toucherait le contenu des programmes de la CBC, puisqu'elles visent uniquement la distribution et la production.
None of these suggestions interfere with CBC programming content, as they are concerned with distribution and production.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

La phrase suivante «D’autre part, l’enrobage des semences avant plantation permet de limiter le développement de pourritures sur les caïeux (Penicillium) et en culture (Sclerotinium)». est supprimée puisqu’elle est uniquement informative.
The following sentence ‘Furthermore, coating the seed before it is planted limits the development of mould on the cloves (Penicillium) and during growth (Sclerotium cepivorum)’ has been deleted as it is purely informative.

M. Cameron: Non, elles n'ont pas été contestées devant les tribunaux, mais elles sont liées à nos responsabilités dans le domaine international puisqu'elles visent une source de pollution au Canada qui aurait un effet nocif sur un autre État.
Mr. Cameron: No, these provisions have not been tested in the courts, but it goes back to our responsibility in international affairs where a source of pollution in Canada is having an adverse effect on another nation state.

Je veux dire d'emblée que les solutions que nous recommandons aujourd'hui sont de type incitatif, puisqu'elles visent à amener les Canadiens—et en particulier les travailleurs de la construction, à ne plus dépendre de l'assurance-emploi et à réintégrer la population active.
I do want to let you know up front that this submission is a proactive submission. The solutions that we are recommending today are incentive-driven, aimed at getting Canadians—specifically construction workers—off EI scenarios and back into the workforce.