Vertaling van "puisqu'elles toucheraient même " (Frans → Engels) :

Il ne fait aucun doute que les plans qui peuvent être faits pour prévenir la pollution sont destinés à inciter le secteur privé à prendre volontairement des mesures d'une très large portée, puisqu'elles toucheraient même d'autres substances toxiques que celles qui entrent dans le champ de compétence du gouvernement fédéral.
Certainly, the concept of this pollution prevention planning area is here very much to encourage the private sector to take voluntary actions and to do voluntary pollution planning on a very comprehensive basis, planning that would cover off more than the toxic substances within the particular jurisdictional competence of the federal government.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Aux considérants 80 à 82, le règlement provisoire a défini l’industrie de l’Union et confirmé que trois sociétés étaient exclues de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en provenance des pays concernés, puisqu’elles importent beaucoup plus de biodiesel des pays concernés qu’elles n’en produisent elles-mêmes.
The provisional Regulation, in recitals 80 to 82, defined the Union industry and confirmed that three companies were excluded from the definition of the Union industry due to their reliance on imports from the countries concerned, that is to say that they imported significantly more biodiesel from the countries concerned than they produced themselves.

S'adressant au collège des membres nationaux, M. Kessler a expliqué que les deux organisations devraient collaborer plus étroitement, puisqu'elles sont complémentaires, qu'elles sont en synergie et qu'elles ont le même objectif: la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.
Mr Kessler addressed the College of National Members and explained that both organisations should work closer together, as they are complementary, have a synergy and the same target: safeguarding the financial interest of the European Union.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Elle sera également salutaire pour les PME, puisqu'elles seront mieux informées des possibilités de financement par apport de capitaux propres et qu'elles recevront en même temps un premier feedback sur leurs plans d'entreprise.
It will also be beneficial to SMEs, as it increases their awareness of the possibilities of equity financing and at the same time gives them a first feed-back on their plans.

La plupart de ces personnes ont été recrutées sous le faux prétexte qu'elles travailleraient dans les industries hôtelière et touristique. On leur a fait valoir, bien sûr, qu'elles toucheraient des salaires élevés et qu'elles pourraient même se marier et fonder une famille au Canada de façon permanente.
It occurs to me that most of those persons were recruited under the false pretext that they were coming to Canada to work in the hotel and tourism industries, and of course under the lure of high wages and even the prospect of getting married and establishing a family on a permanent basis in Canada.

Le Brésil et l'Asie du sud-est sont également de grands importateurs de coton pour l'industrie manufacturière, puisqu'elles ne produisent pas ou qu'elles produisent très peu elles-mêmes, bien que le Brésil ait récemment émergé comme un nouveau pays producteur, avec environ 800 000 tonnes de coton ces dernières années.
Brazil and South-east Asia are also significant importers of cotton for their manufacturing industries, having little or no production themselves, though Brazil has appeared recently as a new producer country, of about 800 000 tonnes of cotton over the last few years.

La Commission se félicite de cette initiative, puisqu'elle réussit à conférer le même degré de protection juridique contre le même comportement corruptif indépendamment qu'il s'agit du secteur public ou privé.
The Commission welcomes this initiative because it gives the same degree of legal protection against corruption, regardless of whether it occurs in the public or the private sector.

Je dirais même que par rapport au statu quo, s'il advenait par pur accident, ce qui me surprendrait, que le projet de loi C-7 soit adopté, on se retrouverait devant une situation qui serait pire que la situation actuelle puisqu'elle pourrait ouvrir la voie à des poursuites interminables, et ce ne serait pas les députés d'en face qui seraient victimes de ces poursuites, mais ce serait le conseil de bande qui serait pris avec cette patate chaude et qui aurait à répondre aux poursuites qui toucheraient les infractions commises en fonction de la Charte des droits et libertés.
I would even say that compared to the status quo, if it happened by pure coincidence—which would surprise me—that Bill C-7 were to pass, we would find ourselves in a worse situation than currently, since this language could pave the way for interminable legal proceedings, and it wouldn't be the Members opposite who would be involved in those proceedings; the band council would be left to try and handle that hot potato and respond to legal actions regarding offences under the Charter of Rights and Freedoms.