Vertaling van "puisqu'elles n'exigent " (Frans → Engels) :

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

En outre, la BEI n’applique pas de primes de risque spécifique aux projets puisqu’elle exige que les prêts bénéficient d’une garantie.
Moreover, EIB loans are provided without the need for project specific premiums as the EIB requires that loans are backed by a guarantee.

Or, des exigences excessives pourraient avoir des conséquences néfastes pour la santé publique, puisqu’elles risqueraient d’empêcher la mise au point de traitements efficaces qui répondraient à des besoins médicaux insatisfaits.
However, too burdensome requirements could have detrimental consequences for public health as it could prevent the appearance of valid treatments for unmet medical needs.

Europol traite des données qui exigent une protection particulière puisqu'elles comprennent des informations sensibles non classifiées et classifiées de l'UE.
Europol processes data that require particular protection as they include sensitive non-classified and EU classified information.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées les unes aux autres, puisqu’elles portent sur des exigences organisationnelles, y compris en matière de conservation d’informations et de continuité des activités, et sur des exigences prudentielles, notamment en ce qui concerne les marges, le fonds de défaillance, les mécanismes de maîtrise du risque de liquidité, la cascade de la défaillance (default waterfall), les garanties (collatéral), la politique d’investissement, le réexamen des modèles, les simulations de crise et les contrôles a posteriori.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with organisational requirements, including record keeping and business continuity, and prudential requirements, including in relation to margins, the default fund, liquidity risk controls, the default waterfall, collateral, investment policy, review of models, stress testing and back testing.

Elle affectera le commerce entre États, puisqu'elle concerne une entreprise qui participe aux activités de transport entre les États membres, et couvre le Marché commun, puisqu'elle peut entraîner ou menacer d'entraîner des distorsions sur le marché intérieur.
It will affect inter-state trade since it concerns a company involved in the activity of transport between Member States and covers the Common Market and as it may distort or threaten to distort competition inside this market.

(6) considérant que, conformément aux principes énoncés dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4), les règles relatives à la conception, à la fabrication et au conditionnement des produits en question doivent se limiter aux dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles; que, puisqu'elles sont essentielles, ces exigences doivent remplacer les dispositions nationales correspondantes; que les exigences essentielles, y compris celles qui visent à minimiser et à réduire les risques, doivent être appliquées avec discernement en tenant compte des technologies et des pratiques ayant cours au moment de la conception et de considérations techniques et économiques compatibles avec un haut niveau de protection de la santé et de sécurité;
(6) Whereas, in accordance with the principles set out in the Council resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonisation and standards (4), rules regarding the design, manufacture and packaging of relevant products must be confined to the provisions required to meet the essential requirements; whereas, because they are essential, such requirements should replace the corresponding national provisions; whereas the essential requirements, including requirements to minimise and reduce risks, should be applied with discretion, taking into account the technology and practice at the time of design and technical and economic considerations compatible with a high level of protection of health and safety;

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à des résultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population.
The balanced participation of women and men in decision-making is increasingly recognised as a requirement for democracy, as well as having a positive outcome for society, in that different ideas and values will be fed into the decision-making process, leading to results which take into account the interests and needs of the whole population.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.