Vertaling van "puisqu'elles décrivent toutes " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

Que ce soit à la Commission, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel et certainement à la Cour suprême du Canada, la réparation demandée serait de rétablir la loi dans sa forme actuelle, puisqu'elle est tout à fait conforme à la Charte, qu'elle fonctionne bien et qu'elle n'a causé de risque pour personne.
So the remedy we would seek before the board, the Superior Court, the Court of Appeal and, no doubt, the Supreme Court of Canada, would be to put back the legislation the way it stands now because it is absolutely Charter-compliant, works well and hasn't put anybody at risk.

Selon l'Accord pancanadien qui fixe une norme commune dans tout le pays, toutes les provinces seront liées une fois que l'une des parties à cet accord commencera à exporter de l'eau, puisqu'elles auront toutes accepté cette norme.
But the Canada-wide accord, by setting a common standard across the country, advances the argument that all provinces will be bound once one of the signatories to that Canada-wide accord start exporting water, because they're part of the standard.

Autrement, une personne qui n'est pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public commet l'infraction si elle « emploie un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu'il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public ». Bien que les libellés soient différents, les deux dispositions sont semblables puisqu'elles décrivent toutes deux une personne qui prétend faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public.
The second way that this offence can be made is when a person who is not a peace officer or a public officer “uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believe that he is a peace officer or a public officer” Although worded differently, this second form of the offence is similar to the first form of the offence because both are based on a person falsely representing themselves as a peace officer or a public officer.

Les informations fournies par le Royaume-Uni satisfont aux exigences de la communication sur la restructuration puisqu’elles décrivent les difficultés auxquelles NR est confrontée, la cause de ces difficultés et le modèle d’entreprise de BankCo.
The information submitted by the United Kingdom meets the requirements of the Restructuring Communication as it provides information on the difficulties faced by NR, the cause of the difficulties and information on the business model of BankCo.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.

Cependant, étant donné la diversité de leurs objectifs et de leur champ d’application, et parce qu’elles visent souvent à préserver d’autres milieux naturels, ces dispositions existantes, quand bien même pleinement mises en œuvre, n’assurent qu’une protection fragmentaire des sols puisqu’elles ne concernent pas tous les sols ni toutes les menaces recensées.
However, due to their different objectives and scopes, and to the fact that they often aim to safeguard other environmental media, existing provisions, even if fully implemented, yield a fragmented and incomplete protection to soil, as they do not cover all soils and all soil threats identified.

Si vous justifiez les guerres de défense, si vous justifiez les guerres qui sont censées rétablir «la paix le plus rapidement et le plus efficacement possible», alors il vous faut accepter les armes et les tactiques les plus drastiques, les plus bestiales et les plus horribles et dégoûtantes que vous puissiez imaginer puisqu'elles sont toutes nécessaires à la défense.
If you justify wars of defence, if you justify wars that are supposed to bring " peace as quickly and effectively as possible" then you have to accept the most drastic and beastly and horrible and disgusting and cruel weapons and tactics imaginable because they are all necessary for defence.

1. Pour les actions visées à l'article 2, points b) et c), la Commission publie annuellement au Journal officiel des Communautés européennes, à une date, si possible avant le 30 septembre, dont elle informera toutes les parties intéressées et les États membres de manière appropriée, un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d'attribution ainsi que les procédures de candidature et d'approbation.
1. Each year the Commission shall, for the actions referred to in Article 2(b) and (c), at a date, if possible before 30 September, of which it will inform all interested parties and Member States in an appropriate way, publish a notice in the Official Journal of the European Communities describing the areas for funding and setting out the selection and award criteria and the procedures for application and approval.

En vertu des règles de ces institutions, les communautés ne sont pas habilitées à adopter leurs propres politiques de développement, notamment en ce qui concerne les exemptions de taxe, puisqu'elles sont toutes régies par le même ensemble de règles et qu'elles sont toutes liées les unes aux autres.
The institute's rules do not allow a community to adopt its own development policies, such as tax-free terms, because the institutes have one common set of rules and each institute is tied to the next one.